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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10045

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de la surcharge de travail, elle est notamment supposée s'induire du nombre d'heures de travail supplémentaires accomplies, que Mme [D] revendiquait au demeurant dans le cadre d'une demande

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d010a7cdc6046d4705a502

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En revanche, en l'absence de demande distincte et spécifique de condamnation de l'association [W] [G] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation, il ne peut être prévu que cette somme est à parfaire

Source officielle
CA

Référés

697dc493cdc6046d475e8ac3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Lors de cette audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles elle maintient les demandes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63b7cdc86b63637c907b7d59

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

conseil qui a pris soin de rappeler dans le dispositif du jugement l'exécution provisoire de droit au sens de l'article R 1454-28 du code du travail, ne s'est pas prononcé sur le bien fondé ou non de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Reconventionnellement, Madame X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et subsidiairement s'est associée à la demande principale fondée sur l'article 237.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d8b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il n'est pas établi un motif de nature à justifier des intérêts compensatoires, distincts du retard, et autrement que par la résistance abusive, dont la réparation fait l'objet d'une demande distincte.

Source officielle
CC

civ2

éposé une plaintec/X, donnant lieu à l'ouverture d'une information

ECLI:FR:CCASS:2019:C201271

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

le tribunal de grande instance de Marseille qui porte sur une demande distincte, à savoir l'éventuelle responsabilité de l'établissement bancaire, alors que l'instance pendante devant le tribunal de grande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008066

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

A tendait exclusivement au versement de sommes d'un montant supérieur à 8 000 euros ; Considérant, enfin, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3a

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

présentées en première instance et ne tend pas aux mêmes fins puisqu'elle fonde une demande distincte, de paiement cumulatif d'une seconde somme correspondant à une année de marge brute et ne constitue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

présentées en première instance et ne tend pas aux mêmes fins puisqu'elle fonde une demande distincte, de paiement cumulatif d'une seconde somme correspondant à une année de marge brute et ne constitue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3c

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

présentées en première instance et ne tend pas aux mêmes fins puisqu'elle fonde une demande distincte, de paiement cumulatif d'une seconde somme correspondant à une année de marge brute et ne constitue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

présentées en première instance et ne tend pas aux mêmes fins puisqu'elle fonde une demande distincte, de paiement cumulatif d'une seconde somme correspondant à une année de marge brute et ne constitue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3e

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

présentées en première instance et ne tend pas aux mêmes fins puisqu'elle fonde une demande distincte, de paiement cumulatif d'une seconde somme correspondant à une année de marge brute et ne constitue

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d6c

Appel

7 février 2014

7 février 2014

substitué par Me Jean Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2013 en audience publique devant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005152_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis. » En application de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9456d9e13277d6e38fa

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis. ».

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

des parties, toutes demandes distinctes étant irrecevables à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l'établissement dudit rapport du juge commis, - dit que la donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100477

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis » ; qu'il résulte de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03260_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par deux demandes distinctes, la SCI du Fer a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Sigolène

Source officielle