Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 494 résultats pour « demandeur en état d'invalidité de 2e catégorie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite : 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ; 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories
Article 19
Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons
Article 1
Contrôleurs de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 3 Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe. Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.
Article 3
L'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêté du 4 mai 2007 fixant
Article Annexe
TABLEAU I GRADE ECHELONS INDICES BRUTS Technicien surveillant des services médicaux 7e 638 6e 595 5e 557 4e 522 3e 485 2e 455 1er 422 GRADE ECHELONS INDICES BRUTS Technicien de
Article 9-2
Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.
Article 7
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des pensions et allocations d'invalidité. Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.
Article 1
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d'invalidité .
Article R161-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 72
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
Article L3419-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 621-1 à L. 622-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 19
:----:----:------------------: : I : II : III : :----:----:------------------: : 1e : 1e :Ancienneté acquise: : 2e : 2e :7/8 de l'anc. acq.: : 3e avant 4 ans : : : : 3e :Ancienneté acquise: : 3e à partir
Article 3
En application des articles R. 625-15 et R. 625-32 du code de la sécurité intérieure, le nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation, pour chaque type d'arme mentionnée au II
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service statistique concernant les informations d'ordre statistique : - le Trésor public pour les états
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet
Article 3
l'échelon Contrôleurs généraux 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e
Article 6
échelon 895 1er échelon 852 Inspecteur principal 2e classe 6e échelon 821 5e échelon 759 4e échelon 712 3e échelon 660 2e échelon 616 1er échelon 563 Inspecteur 12e échelon 780 11e échelon 759 10e échelon 703 9e
Article 1
services déconcentrés du ministère chargé de la culture est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attaché principal de 1re classe 4e échelon 966 3e échelon 935 2e
Article 21
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les agents d'administration de la recherche de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe
Article 1
indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995: GRADES CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attaché principal de 1re classe 3e échelon 966 2e
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