AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a7cd580146773f5a65
25 mars 1992
25 mars 1992
Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.
Source officiellePage 52 sur 591
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301068
25 septembre 2012
25 septembre 2012
€, qui est mentionnée à la ligne précédente du devis Z... concernant la protection par enduit ; qu'il convient, en conséquence de retenir, au titre de cette plus-value pour terrassement avec tranchées
Source officielle