CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001679_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal ; - le code de
1ère chambre
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / 3.
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant, la date et le mode de règlement par chèque, espèces, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique ainsi que l'identité et l'adresse du domicile
2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
d’un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un pays tiers, n’est pas considérée comme
10ème chambre
DTA_2000990_20230110
10 janvier 2023
préalable obligatoire prévue à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
DTA_1910045_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 et son protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01305_20220630
30 juin 2022
la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion
1re Section - 1re Chambre
DTA_2303945_20250304
4 mars 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. ". 3.
DTA_2004282_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les traitements et salaires perçus par des résidents fiscaux français qui sont envoyés à l'étranger par un employeur établi en France, mais qui conservent leur domicile
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu ".
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
L. 12 du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DTA_1905021_20221019
19 octobre 2022
situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion
4ème chambre
DTA_2305492_20250204
4 février 2025
fiscales, devant entraîner la décharge de l'ensemble des impositions.
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
. () / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172289
10 novembre 2004
En vertu de l'article 4A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4B de ce code sont passibles de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble
DTA_2200866_20241126
26 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186302
28 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle de sa situation fiscale au titre de l'année 2007, l'administration fiscale a réintégré dans le revenu imposable de M
Page 52 sur 2066