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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c14

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, Vu l'article 238 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -infirmer l'ordonnance du 11 octobre 2021 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau - juger qu'au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403034_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd06b63637c907b7aa6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43a84c996ad969dc85b1

Appel

1 août 2023

1 août 2023

de ses demandes ; en tout état de cause, - condamner la société EPS Haut-Doubs à leur payer la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00888_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908ce01b5a79f7327055cc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

 ; - dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; - enjoint aux parties de remettre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117789_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501213_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose que : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00621

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

société Brouard-Daudé en qualité de mandataire ad hoc de la société Convergences ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-21.902, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10175

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 2322-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03e

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le préjudice matériel tel qu'il a été fixé ne souffre d'aucune contestation et s'élève à 237. 40 €.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008092462

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

209 B du code général des impôts aux résultats des sociétés UPLHC I et UPLHC II, que : - le société UPLHC I n'est pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A dès lors que le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 de cette même convention, intitulé : " Dispositions pour éliminer la double imposition " : " La double imposition est évitée de la manière suivante : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61633c177eadebb7307d1f3d

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Par acte extra-judiciaire du 23 juin 2006, Mme [V] à donné congé à la sarl Vêtements Rémy pour le 1er janvier 2007, avec offre de renouvellement, moyennant un loyer annuel de 14.400euros ht et hors charges

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041688

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

mai et 12 juillet 1991, le comité syndical du SITCAR a fixé le taux du versement destiné au financement des transports en commun, prévu par les articles L. 233-60 et L. 233-61 du code des communes, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85164

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... sur le fondement des articles 233 à 235 du Code Civil, - dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs s'exercerait de façon conjointe avec résidence habituelle chez la mère et que le père

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61635159a2ead9ed860b6f8d

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

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