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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c14
20 avril 2022
, Vu l'article 238 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -infirmer l'ordonnance du 11 octobre 2021 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau - juger qu'au titre
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue
1ère Chambre
DTA_2403034_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Chambre sociale
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
64cb43a84c996ad969dc85b1
1 août 2023
de ses demandes ; en tout état de cause, - condamner la société EPS Haut-Doubs à leur payer la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00888_20240625
25 juin 2024
L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055cc
21 janvier 2025
; - dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; - enjoint aux parties de remettre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117789_20230706
6 juillet 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Reconduite à la frontière
DTA_2501213_20250626
26 juin 2025
L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose que : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00621
23 juin 2015
société Brouard-Daudé en qualité de mandataire ad hoc de la société Convergences ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-21.902, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217b6
21 octobre 2025
Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10175
1 février 2017
31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 2322-4 du Code du travail ; 2.
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03e
29 novembre 2007
Le préjudice matériel tel qu'il a été fixé ne souffre d'aucune contestation et s'élève à 237. 40 €.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008092462
28 juin 2002
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
209 B du code général des impôts aux résultats des sociétés UPLHC I et UPLHC II, que : - le société UPLHC I n'est pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A dès lors que le
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 de cette même convention, intitulé : " Dispositions pour éliminer la double imposition " : " La double imposition est évitée de la manière suivante : 1.
Pôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3d
4 mai 2011
Par acte extra-judiciaire du 23 juin 2006, Mme [V] à donné congé à la sarl Vêtements Rémy pour le 1er janvier 2007, avec offre de renouvellement, moyennant un loyer annuel de 14.400euros ht et hors charges
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008041688
4 juillet 2001
mai et 12 juillet 1991, le comité syndical du SITCAR a fixé le taux du versement destiné au financement des transports en commun, prévu par les articles L. 233-60 et L. 233-61 du code des communes, à
6253c85fbd3db21cbdd85164
30 octobre 2000
X... sur le fondement des articles 233 à 235 du Code Civil, - dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs s'exercerait de façon conjointe avec résidence habituelle chez la mère et que le père
Pôle 1 - Chambre 2
61635159a2ead9ed860b6f8d
17 novembre 2010
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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