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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409945_20250210
10 février 2025
ou de renouvellement ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre. () ".
DTA_2409949_20250210
DTA_2409971_20250210
DTA_2409979_20250210
DTA_2409981_20250210
DTA_2409983_20250210
DTA_2409984_20250210
DTA_2409985_20250210
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413786_20240620
20 juin 2024
La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du campement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506142_20250918
18 septembre 2025
Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311464_20230825
25 août 2023
Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Plateaux, avocat de la commune de Montbert ; - les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés.
DTA_2301564_20230216
16 février 2023
Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre.
DTA_2213650_20221115
15 novembre 2022
Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public communal, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre de l'emplacement sur lequel
DTA_2508734_20250602
2 juin 2025
Ainsi, la demande de Nantes université tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2508680_20251223
23 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que plusieurs personnes, avec leurs véhicules et caravanes, occupent sans droit ni titre le parking de l’école ENSEGID-Bordeaux INP, le parking CHEMINNOV du bâtiment C de l’
DTA_2305823_20231102
2 novembre 2023
Il est constant que les propriétaires de ces véhicules et caravanes sont des occupants sans droit ni titre des terrains dont s'agit. 3.
DTA_2304841_20230914
14 septembre 2023
Le départ des occupants sans droit ni titre de ce parking présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur
DTA_2305255_20230517
17 mai 2023
ni titre de se prévaloir d'un titre explicite portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; le refus des occupants sans droit ni titre de décliner leurs identités permet à l'exposant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208220_20221115
D, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle
DTA_2400117_20240124
24 janvier 2024
Les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
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