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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469062

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

soutien financier de l'établissement en cas de difficulté, par la faible rentabilité du groupe laissant peu de marges de manoeuvre pour faire face à la hausse du coût du risque, par le profil de risque élevé

Source officielle

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CC

cr

613726a9cd580146774277bb

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

du capital social de la SCI Saint-Pierre, créée en 2001, qui a acquis une maison sise ... à Villejuif pour 304 898 euros ; que, s'agissant de ses charges, Milad X... a trois enfants à charges qu'il élève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100268

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

été condamnées, par jugement du 14 janvier 2003, à payer une certaine somme à la banque ; que, par ordonnance du 23 avril 2009, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par elles

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc86

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONGE-LACEPEDE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A VIVAREL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès son utilisation, Monsieur [X] constate des avaries récurrentes : pompe à eau douce défaillante, températures anormalement élevées sur les cylindres 2 et 3, et pollution de l'huile moteur par une forte

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c4258b

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

EST DECEDE LE 24 MAI 1973, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 DECEMBRE 1955, INSTITUE POUR SON LEGATAIRE UNIVERSEL MICHEL X..., SON NEVEU PAR ALLIANCE ; QUE PIERRE ET GEORGES Y..., NEVEUX ET

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48509

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

la maladie du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 / que les juges sont tenus d'examiner les éléments de preuves soumis à leur appréciation

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CC

cr

61372602cd580146774223c9

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... était de taille moyenne occupant à temps plein 4 personnes avant l'accident, soit M. et Mme X..., un apprenti et un élève-apprenti, jusqu'à l'embauche, le 14 septembre 1995, d'un ouvrier boucher ;

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CC

mi

60793aab9ba5988459c3c298

Cassation

24 mai 1975

24 mai 1975

LEGALE, LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT; QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LE PRETENDU CARACTERE PROTECTIONNISTE DE L'IMPOT QUI SUPPOSENT UNE APPRECIATION

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418990

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

la Cour de cassation en mesure de se prononcer sur cette qualification, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619881

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

QU'EN L'ESPECE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS LA METTANT EN MESURE D'APPRECIER LA SIMILITUDE DES ENTREPRISES CHOISIES PAR L'ADMINISTRATION

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civ1

6137209bcd580146773ec554

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

SUBSISTE, SERONT PARTAGES ENTRE NOUS SUR LA BASE DE 45 % POUR TOI ET 55 % POUR MOI MEME LES PERTES, S'IL S'EN PRODUIT, SERONT SUPPORTEES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES

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CC

cr

édure suiviec/Noël X

6137269fcd58014677427236

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

= 40 491,00 euros ; que l'on peut estimer que Monique Y... disposait de 66 % de cette somme, soit : 40 491,00 euros X 0,66 = 26 724,06 euros ; que la perte annuelle de revenu subie par Monique Y... s'élève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En application du second des textes susvisés, relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de

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comm

6079d3769ba5988459c59715

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

LAQUELLE L'ASSOCIATION DU PREMIER ET DU TROISIEME ELEMENT A POUR EFFET DE PRODUIRE UN RESULTAT D'ENSEMBLE DISTINCT DES RESULTATS PARTICULIERS PRODUITS PAR CHACUN DES ELEMENTS, QU'EN EFFET, CETTE ABSENCE

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civ2

613722c1cd58014677401133

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ibrahim A... avait régulièrement soumis à l'appréciation des premiers juges une attestation d'un artisan datée du 13 novembre 1991 selon laquelle les travaux effectués dans l'immeuble situé au ... se sont

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soc

61372386cd5801467740af23

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

1999) d'avoir dit représentative en son sein l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) région Ile-de-France, alors, selon le moyen, que, de première part, les effectifs d'un syndicat doivent s'apprécier

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b62e

Cassation

22 janvier 1973

22 janvier 1973

SOUVERAINE, PRECISE QUELS ETAIENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE, ET DECLARE QUE CES ELEMENTS SONT LES MOYENS NECESSAIRES POUR PARVENIR AUX RESULTATS INDUSTRIELS QU'ILS PROCURENT,

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CC

comm

613724a2cd58014677417227

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

d'appel, alors, selon le moyen, que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:191

CJUE

10 mars 2021

10 mars 2021

#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé

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