Il admet cependant qu'il n'est pas capable d'apporter la preuve qu'il resterait encore des fonds lui appartenant dans les livres des établissements financiers.

par le locataire gérant.

le 19 novembre 2015, sur le fondement des dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, en raison de l'exercice en France d'une activité non déclarée par son établissement stable

[N] [S], commissaire-priseur de ventes volontaires et l'OVV Branger Arene Auction, prise en la personne de son gérant M.

la connaissance que peut avoir son gérant de ce manquement, y compris lorsque cette connaissance résulte d'actions entreprises ou d'informations recueillies par ce gérant agissant en une autre qualité

à 7000 euros de salaire net des gérants à la condition d'un dépassement d'un million d'euros de chiffre d'affaires d'AD Courtage au titre de l'exercice 2020.

C... était gérante de la Sarl Hong Ying, qui exerçait une activité de « salon de beauté, import-export, achat vente de tous produits de beauté non réglementés. » Par jugement du 24 septembre

charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice ().

Mme [Y] renonçait concomitamment à la gérance de la société.

LA TRUELLE, - débouté Monsieur [B] [X] de la totalité de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.

[G],co-gérant du bar "le bobard", de M.[W], Garagiste, de M.[L], gérant d'une société dont le nom n'est pas précisé, de M.[U], propriétaire à la retraite d'un restaurant à [Localité 8], de M.

X... a versé à l'URSSAF de Paris et de la Région parisienne depuis le 1er juillet 1959 pour son activité d'artiste peintre et sculpteur, puis à compter du 1er janvier 1993 pour son activité de gérant majoritaire

à la clôture de chaque exercice sous sa responsabilité de gérant et que ne sont démontrées ni l’absence de perception des sommes en cause ni la responsabilité du comptable.

1998 et 1999 ont été tenus par un cabinet qui n'a pas établi de comptes pour l'exercice 2000, et les deux dirigeants, responsables de cette situation, ont commis une deuxième faute de gestion, en ne faisant

La SARL Le 144, anciennement dénommée [C] Restaurant, exerce une activité de restauration et de traiteur.

de la Sté Golf de Fontenailles, elle observe que Monsieur S... était bien le gérant de droit de la société et son gérant de fait dès lors qu'il était également le gérant de la maison mère Q... qui avait

et le gérant.

S'agissant du déficit de l'exercice clos en 2014, son report sur l'exercice suivant a été annulé sur la base des déclarations de l'EURL Step Dance and Music.

[H] n'a volon-tairement pas transmis son savoir-faire aux salariés concernés, ni au gérant. Cependant, M.

fait du patrimoine de la société, - que les gérants, au rang desquels M.