paiement d'une indemnité de résiliation et à la restitution du matériel, alors « que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues

demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

et 129,83 euros correspondant aux frais d'injonction de payer et aux frais relatifs à la consignation des frais d'opposition, alors « que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus

[L] et Mme [A] et a déclaré son appel irrecevable, alors « qu'en cas de fixation à bref délai d'une instance d'appel introduite avant le 1er septembre 2024, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président

Y... en résiliation du bail au motif que, sans autorisation, ce dernier avait étendu son activité, qui était limitée à la vente d'articles de pêche, à celle de la vente d'articles de chasse; Attendu

que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restauration rapide à l'enseigne Ephèse, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé que la procédure soit étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

L'accord du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016 ont été étendus le 20 avril 2017 par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget

X... a été parfaitement informé de la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, soumis à la convention collective nationale étendue

dernière devait déclarer sa créance au passif de Michel X..., sans rechercher si sa créance n'avait pas été admise au passif de la société Casti, dont elle constatait que la procédure collective avait été étendue

La Cour a prononcé un défaut, ce qui signifie que la décision a été rendue en l'absence de comparution des parties ou du moins de l'une d'entre elles. Les motifs exacts de la solution ne sont pas déve

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 juin 1993 et que cette procédure a été étendue à la société en nom collectif X...

S... a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M.

(la société) la procédure a été étendue à sa gérante Mme Z..., propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société ; que le syndic a demandé la conversion en liquidation des biens

commerce dans des locaux donnés en location par la SCI 14 rue du Commerce (la SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 2014 ; que le liquidateur a assigné cette dernière afin que lui soit étendue

président d'un tribunal de commerce qui ont successivement déclaré communes à la société Trane des opérations d'expertise précédemment ordonnées en référé à la demande de la société Icart Méditerranée et étendu