au titre de son préjudice économique ; "alors que, d'une part, la créance de l'Etat, organisme social, s'impute sur la totalité de l'assiette correspondant au préjudice économique de la victime évalué

veuve, en son nom et celui de son fils mineur Frédéric, a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué

supplément ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 2 du référentiel ressources

8 août 1986, le prix d'un franc de rente pour un homme âgé de 50 ans à son décès est de 10 812; qu'il convient donc d'allouer à Ginette Y... la somme de 356 396 francs; "alors, d'une part, qu'il ressort

contrôle judiciaire en ce qu'elle a maintenu le cautionnement de Louis X... à la somme de 25 millions de francs ; "aux motifs que Louis X... possède en France un bien immobilier situé au Cap d'Antibes évalué

Elle fait valoir que le loyer mensuel à compter du 1er octobre 2024 a été évalué à la somme de 3638,13 euros HT/HC.

celui de ses enfants mineurs, Jérôme et Virginie Y..., a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué

et de celles de l'autre parent ; qu'ayant relevé que les ressources de Mme X... avaient augmenté depuis la décision du premier juge, celle-ci ayant trouvé un emploi et percevant, depuis lors à ce titre

du préjudice subi par Mme E... du fait que non seulement son mari mais elle-même travaillaient, ce qui avait une incidence directe sur les ressources du ménage et l'évaluation de la perte de revenus ;

décembre 1977, d'une part, en méconnaissant l'objet du litige déterminé par les écritures respectives des parties, d'autre part, sans s'expliquer ni sur les besoins de Mme Y..., qui avaient nécessairement évolué

dirigeant , et sa mission était notamment de gérer le management des ressources humaines de l'ensemble des filiales européennes du groupe Fast Retailing.

juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, il appartient aux juges de quantifier les ressources des époux leur ayant permis de fixer

se bornant à retenir que la peine d'amende est justifiée en raison de l'exceptionnelle gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, sans s'expliquer sur ses ressources

secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication du rapport d'évaluation

autorisée au sein d'une SPPGM, sous certaines conditions au regard du PRFB, dès lors que, s'agissant de la zone 2, est démontrée l'existence d'un gisement ou qu'une phase de prospection minière permettant d'évaluer

Enfin, ils ont produit les justificatifs actualisés de leurs ressources et charges.

comparution immédiate afin d'y être jugée pour avoir, entre 2004 et juin 2011, étant agent des finances publiques, détourné des fonds publics provenant des comptes de deux B..., alimentés par les ressources

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a évalué