; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir

de quatre années du plan prévu pour le règlement des créanciers était supérieure à la durée de vie de fonds de placement dont la clôture permettrait le règlement de ses créances ; qu'en délaissant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions

civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se révèle nécessaire pour

a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'abus du droit de saisir les biens du débiteur ne peut procéder que d'une faute du créancier, d'une disproportion

seront effacées, - suspendu les effets de toutes les voies d'exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables, - rappelé que pendant la durée des mesures, la débitrice

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

[I] [F] fait valoir que rien ne s'opposait à la remise des documents de fin de contrat par l'employeur, qu'il a arrêté son calcul du montant de l'astreinte au 6 janvier 2025, qu'aucune tentative d'exécution

Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant

à son versement au créancier.

d'appel a elle-même constaté que la banque et le cessionnaire étaient convenues de substituer à la créance de la banque au titre du prêt du 11 janvier 2008 « une créance limitée à un capital de 148 000

des créances cédées, qu'il n'était pas nécessaire que le montant des créances y soit indiqué, et qu'il est opposable au débiteur dès lors qu'il lui a été régulièrement signifié, - que le montant de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie-attribution Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Hubert Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole

En conséquence, - REJETER l'exception d'incompétence rationae materiae des appelants.

de créance nantie sur la société France Télévisions : Le nantissement dont excipe la société Natixis Coficiné n'a jamais porté sur une créance détenue sur France Télévisions, mais sur la société France

[E] a droit à une créance sur l'indivision au titre des taxes foncières, habitations et assurances réglées à compter de 2018, - dit que l'indivision a droit à créance sur M.

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable