CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

295 685 résultats pour « existence d'une convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310260

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

vendre les terres libres de bail et de toute occupation en 2014 et 2015, ce qui exclut la conclusion antérieure d'un contrat de bail avec la société dont l'acquéreur était associé ; Par ailleurs l'existence

Source officielle

Page 52 sur 14785

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CH - Section 1

627a018ddd6bd9057dc56d96

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de l'assignation au préfet, au visa de la loi du 6 juillet 1989, et, à titre subsidiaire, en contradiction avec son moyen principal, a contesté la qualification de bail d'habitation en invoquant l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02187

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

contestées dans leur principe et étayées selon les agendas et des attestations versés aux débats par la salariée engagée selon une durée hebdomadaire déterminée dans le contrat de travail, sans relever l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0527

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle indique encore l'existence d'une convention de trésorerie entre la SAS [3] et elle-même.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100682

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des tribunaux étatiques fondée sur l'existence des conventions d'arbitrage alors : « 1°/ qu 'en affirmant le caractère manifestement inapplicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201389

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de diligence ne doit pas présenter un caractère dérisoire au regard de la situation des parties ; qu'inversement, l'existence d'une convention ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-151104

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

Ils ajoutaient que ce refus était constitutif d’une violation de l’article 8 de la Convention et l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui dispose que «   l’intérêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100172_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la requête est dirigée contre la SARL Pacobat alors que la société titulaire des marchés est l'entreprise individuelle Pacobat ; - aucune convention relative à la gestion du compte

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb81cab141e7603a74ca6a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En revanche, comme il a été régulièrement jugé dans des situations similaires, les dispositions de conventions comme la convention franco-camerounaise du 5 novembre 1990 ne font pas obstacle à ce que chacun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301067

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

CONSTRUCTION soulève l'existence d'une convention, dite 'CRAC', en vertu de laquelle est intervenu un accord entre les assureurs concernés par le présent litige, accord portant principalement sur l'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100583

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201627

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

X... avait signé une convention d'honoraires avec la Selarl A...- B...

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589d502b828318c4e24a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle affirme que c'est à tort que les premiers juges l'ont déclarée irrecevable en ses demandes pour avoir perdu sa qualité de créancière du fait de l'existence d'une convention de refinancement avec une

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fcaa54b76b46b9c1250bff6

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Sur le montant des honoraires : L'existence d'une convention d'honoraire suppose un accord entre l'avocat et le client portant sur le coût d'une prestation clairement définie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00562

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, et que l'existence d'une convention de forfait en heures sur la semaine n'interdit donc pas au salarié de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 39 heures ;

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le recours des époux [I] au motif que la famille ne réside pas en France et que les travailleurs détachés à l'étranger ne peuvent bénéficier des prestations familiales pour leurs enfants, aucune convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd4

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

préjudice à titre principal sur le fondement de l'article 1384 et de la loi du 5 Juillet 1985, à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du Code Civil, en raison de l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616372511cf28a447224dfd2

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

En tout état de cause, l'existence d'une convention de forfait acceptée par la salarié n'est pas démontrée et le tarif appliqué aux heures de nuit est inférieur au minimum conventionnel garanti.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308692_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’administration a également relevé l’existence d’une convention de prêt qui a été conclue le 1er juillet 2010 par laquelle la SCI IRIS prêtait à son gérant une somme de 900 000 euros, selon des prêts

Source officielle