AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310260
11 juillet 2019
11 juillet 2019
vendre les terres libres de bail et de toute occupation en 2014 et 2015, ce qui exclut la conclusion antérieure d'un contrat de bail avec la société dont l'acquéreur était associé ; Par ailleurs l'existence
Source officiellePage 52 sur 14785
2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d96
9 mai 2022
9 mai 2022
de l'assignation au préfet, au visa de la loi du 6 juillet 1989, et, à titre subsidiaire, en contradiction avec son moyen principal, a contesté la qualification de bail d'habitation en invoquant l'existence
Source officielle