Par suite, il convient d'écarter les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure et d'une erreur de droit sur ce point. 6.

assurances (la MAAF) ; que, le 23 décembre 1999, les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de l'absence de dispositif d'évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d'un appartement et de l'existence

laquelle le maire de la commune de Mas-de-Londres lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section

La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres

développent une emprise au sol de 366,5 m2, quand ne sont autorisés que 360,80 m2 ; les documents composant le dossier de demande, successivement complété, font mention d'emprises au sol, existante et

commune de Mons-La-Trivalle sur le certificat d'urbanisme opérationnel CU 034 460 21 H0011, déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [N] [U], Monsieur [Z] [U] et Madame [S] [F] : Aux termes de l’article 815 du code civil

meilleurs que nous ayons jamais goûtés", "authentique héritage de recettes ancestrales préparées à partir de produits de toute première qualité", "les trésors de la gastronomie périgourdine" "une sélection

d'excès de pouvoir en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de créer une section syndicale ; Considérant que

l'arrêt attaqué mentionnent que la cour d'assises était composée de deux assesseurs, Mmes Y... et Z..., désignés par ordonnance du président de la cour d'assises prise postérieurement à l'ouverture de la session

suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle centrale de réassurance (MCR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, qui, dans l'information ouverte, notamment contre lui, des chefs d'importation et exportation de produits stupéfiants

métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe, dans le règlement graphique, les parcelles cadastrées section

[...] sur le fonds cadastré section [...] appartenant aux époux Z... ; que ces derniers contestent 1'existence d'une servitude de passage grevant leurs fonds AW n° 218 au profit du fonds AW n° 217 ; que

[K] dans le but d'exonérer celui-ci de sa responsabilité, que l'employeur n'avait en rien porté atteinte à la liberté d'expression du salarié, sans caractériser l'existence, par

Alexandra, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 29 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section