directeur administratif, a été licencié le 21 novembre 1996 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et l'adoption d'un plan de cession

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un concert frauduleux, a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de

Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1992) de la débouter de sa demande en résiliation de la cession

Z... en nullité de cette cession pour dol ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

les cessions de parts de la cause, y compris la cession par la Société de gestion d'investissements à Mme [E] de deux cent cinquante parts de la Société de gestion immobilière, alors « que ne peuvent

de l'obligation de l'emprunteur et, par conséquent, sur l'existence de l'obligation de Mme [T], la Cour d'appel a violé l'article [L. 642-12] du Code de commerce, ensemble l'article 2313 du Code civil

de créances pour défaut d'existence légale de la SCI lors de la cession et obtenir l'annulation de diverses mesures d'exécution engagées à leur encontre par la SCI ; Attendu que pour déclarer valable

hypothèque sur ses biens situés en France ; qu'à la suite de la mise en faillite de la société Trio gestion, Mme Huguette Y... de nationalité suisse, créancière de cette société, a bénéficié de la cession

, décider qu'une telle cession lui était néanmoins inopposable ; 2 ) qu'il résulte très clairement du courrier du 28 février 1985 que la bailleresse avait donné son accord pur et simple sur la cession,

auditions effectuées, ainsi que diverses pièces produites ont permis de vérifier que les dirigeants de la société Clinique des Martinets ont conclu la convention avec la société Cad sans ignorer l'existence

de bail, non en cas de cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 juillet 1994 fait, avec reconnaissance

, l'existence d'une erreur de M.

X..., représentant des créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la

Aucune des parties n'allègue l'existence d'un plan de cession, de sorte qu'il y a lieu d'examiner la légitimité du refus exprimé par M.

. ; que s'ils ont pensé avoir acquis des parts sociales appartenant notamment à cet avocat au sein de la SCI Chopanel, l'existence d'une cession entre deux personnes ne démontre pourtant pas qu'elles sont

Industries et à voter favorablement lors de l'assemblée générale de la SSP au projet de cession des 28 947 actions qu'elle détient dans le capital de la société X...

, a rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession au profit de la société SARBR à constituer par MM.

dans les meilleures conditions ; qu'en s'abstenant d'évoquer la consistance du bien et son emplacement, pour déterminer si une cession dans de meilleures conditions pouvait être envisagée, les juges du

parallèlement, la société OSL a cédé à la Société marseillaise de crédit (la banque), dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, une créance de 640 000 francs sur la société Clemessy ; que cette cession

[X] de dissimuler à la société Le Bosphore l'existence du contrat de travail n'était pas établie, que la preuve contraire de cette déclaration pouvait être faite par les énonciations d'un courrier, alors