dans l'entreprise », « cette demande [étant] restée lettre morte » ; qu'il en résultait que son refus trouvait explication dans l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'entretien en vue d'apporter

, - le plan de 1953 inséré dans les conclusions adverses est tronqué et trompeur, puisque ce plan distingue une partie chemin d'exploitation et une partie chemin de servitude qui concerne leur parcelle

des biens de ses parents ; que plus particulièrement, il fait valoir que cet expert a décrit les biens exploités, qui correspondent au lot qui lui (M X...) est échu, comme comportant cinq bâtiments d'exploitation

La société [O] soutient que la SCI Le Majorque a manqué à son obligation de délivrance, l'état de délabrement de l'immeuble ne lui ayant pas permis d'exploiter le bien.

VERBAL A EXISTE ENTRE ALBERT X..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE MONDEMENT ET SON FILS, RAYMOND, ET QUE DEPUIS LE 29 MAI 1960, DATE DU DECES DE RAYMOND X..., SA VEUVE AVAIT LE DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION

AVAIENT FAIT DELIVRER A JODRA, LEUR FERMIER, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE Y...

par exploit du 04 décembre 2006.

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (l'OPT-NC), opérateur historique, exploite un câble sous-marin reliant la Nouvelle-Calédonie

question pour lui de contracter un quelconque prêt, même verbalement dès lors que ni le 9 février 1991, ni le 2 avril 1991, la société EDICOM n'avait d'existence légale et n'allait commencer son exploitation

Elle porte sur un immeuble à construire avec prise de possession au plus tôt le 15 juin 2000.

à durée indéterminée à effet au 1er novembre 1993, puis a été nommé à compter du 1er décembre 1998 à l'emploi de directeur d'exploitation statut cadre 4ème position coefficient 410 de la convention collective

Madame Y... du fait de sa possession trentenaire, et qu'il n'a pas recherché tous les éléments de preuve et entendu tous les sachant lui permettant de soutenir cette position. C...

[P] [F] est également propriétaire exclusif du fonds agricole exploité au [Adresse 11], ledit fonds étant composé des terres, des bâtiments, du matériel, véhicules et chevaux, débouté Mme [U] [T]

non contredites des parties que la Sarl Willax Hot n'a pu prendre possession des lieux que le 1er septembre 2013 au lieu du 1er juillet 2011, date de prise d'effet du contrat de bail ; que le manquement

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise du domaine agricole pour exploitation

La société COROI exploite une entreprise de produits à stockage réglementé ; notamment des produits chlorés et des produits phytosanitaire. Elle distribue des produits professionnels.

un jugement n°1300994 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif a déclaré cet arrêté illégal en tant qu'il entérine un plan de remembrement comportant la création de 40 kilomètres de chemins d'exploitation