Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation

la maîtrise foncière de l'ensemble de l'emprise de l'exploitation ; - l'autorisation en litige a été délivrée en méconnaissance des articles L. 512-6 et L. 512-8 du code de l'environnement, l'étude

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1300 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Les Lys l'autorisation

le moyen, "qu'est abusive la décision d'assemblée générale qui, sans justifier d'un motif légitime au regard de l'intérêt collectif, refuse au propriétaire d'un fonds de commerce de bar-brasserie, exploité

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1458 T du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation

et d'annuler cette autorisation, il ressort des pièces du dossier que cette autorisation a déjà été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 25 octobre 2011 devenu définitif

" ; que son article L. 331-2 définit les critères en fonction desquels les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à autorisation et prévoit, ainsi qu'il a été dit au point

Marie X... que dans la mesure où elle ou son auteur en était en charge » et qu'il ne serait pas établi que le refus, en 2006, du Conseil Régional du Calvados de donner à la SARL TOUQUES DEAUVILLE EXPLOITATION

les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 17] et [Cadastre 21] dans son relevé d'exploitation 2025 sans autorisation de ses coïndivisaires ; M.

que les venderesses s'étaient engagées à obtenir pour permettre l'exploitation commerciale des lieux, autorisations qui n'étaient pas délivrées au jour de la délivrance des commandements de payer visant

[N] [W] l'obligation de faire exploiter les parcelles par un tiers, son épouse, alors qu'il lui était loisible de solliciter une autorisation d'exploiter, après avoir constaté que le seuil de surface déclenchant

à disposition de nouvelles parcelles en 2013 n'ayant pas entraîné une augmentation de la surface exploitée au delà de l'autorisation précédemment délivrée.

à disposition de nouvelles parcelles en 2013 n'ayant pas entraîné une augmentation de la surface exploitée au delà de l'autorisation précédemment délivrée.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1169 T du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société SCCV Promenade l'autorisation

deux restaurants ; que la convention était soumise à la condition suspensive de l'obtention, des maires de Versailles et du Chesnay, d'une autorisation d'exploiter les restaurants et qu'à défaut d'autorisation

de l'IRM ; Avant dire droit sur la participation de la Scm CIV aux résultats de l'exploitation de l'IRM ayant donné lieu à l'autorisation d°exploitation de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

conséquence en son seul nom qu'elle devait déposer une autorisation 80160 BP d'exploiter ; cependant, que Madame C... n'a pas déposé de demande d'autorisation d'exploiter en son nom propre, mais que seule