recherchés, elle ne peut copier, sur DVD ou CD, l'intégralité de fichiers informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu'elle ne pourrait procéder à l'extraction

tribunal, le délai de deux mois prévu par l'article 179 expirant en l'espèce le 21 mars, soit le lendemain de l'audience ; que deux des trois demandeurs ont comparu (le troisième ayant refusé son extraction

avait été testé positif et est actuellement cas contact » a écarté toute possibilité de comparution de la personne mise en examen, y compris par visioconférence ; que l'arrêt retient que « ni son extraction

O... avaient vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit de A...

des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont fait assigner devant un tribunal de grande instance afin que soit constatée l'extinction

consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a déclaré caduc l'acte de saisine et constaté l'extinction

Placé sous écrou extraditionnel le 27 juillet 2018, il n'a pas consenti à son extradition. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par conclusions, Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAFqui expose que les parties se sont rapprochées, déclare se désister de son instance, et, demande que soit constatée l’extinction de l’instance

Z... a assigné la société Philippe Pierre et sa locataire, la société Maxime's restaurant, en démolition de la plonge installée sur l'emprise de la parcelle [...] et en extinction de la servitude de passage

X..., celui-ci a déposé un dire tendant à voir constater la déchéance des poursuites et à faire juger que la caution était déchargée de toute obligation en raison de l'extinction de la créance ; qu'un

Y... a demandé au tribunal de constater l'extinction de la créance de M. A... et de le condamner à restituer une certaine somme ; Attendu que M.

Y... a assigné la société Calvados Boulard (la société) en paiement de dommages-intérêts ; que la société a sollicité la résiliation de la convention conclue entre les parties et fait état de l'extinction

procédure qu'Isabelle X..., épouse Y..., a porté plainte et s'est constituée partie civile contre José Z... pour escroquerie ; que, par ordonnance du 30 juin 2006, le juge d'instruction a constaté l'extinction

Soba a interjeté appel de cette décision, a conclu au fond puis est décédé ; que ses héritiers ont été assignés ; qu'une ordonnance de clôture est intervenue ; Attendu que pour constater l'extinction

Placé sous écrou extraditionnel le 9 avril 2025, il n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité.

civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant sur les intérêts civils, l'arrêt infirmatif attaqué a constaté l'extinction

, sociétés de conseil ; alors, selon le moyen : 1 / que si le créancier d'une obligation inexécutée doit prouver son existence, il incombe à son débiteur de justifier le fait qui a produit son extinction

que l'acte interruptif de prescription doit être signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que si l'interruption de la prescription de l'obligation principale a pour effet d'empêcher l'extinction