Dans ces conditions, il sera retenu que l'ordonnance est motivée par renvoi à la nature des faits allégués de concurrence déloyale et à l'attitude de M.

[I] rappelle que la demande indemnitaire de la société Cogep devant la juridiction prud'homale était déjà fondée sur l'article 1382 du code civil et reposait sur l'allégation de faits de

de réformer le jugement en ce qu'il a limité à une somme de 21.012 euros le montant des sommes mises à la charge des sociétés SUNY CLIMATISATION et MONTAIR au titre des dépenses par elle engagées du fait

C'est dans ces conditions que LE COLLECTIONIST a saisi ce tribunal, reprochant à MG CONSEIL des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.

, étant démontré qu'il avait cessé toute collaboration avec PROT I LAB depuis vingt mois, n'était lié par aucune clause de non concurrence, n'avait fait aucun apport en industrie à cette société ni ne

, le simple fait de commercialiser des produits authentiques ne constitue pas, en soi, une faute de concurrence déloyale à l'égard de celui qui assurait déjà la distribution de ces produits sur le territoire

Dès lors ces pièces sont inopérantes à établir la preuve des faits de concurrence allégués. Les seconds s'appuient sur une attestation délivrée par M.

concurrente de s'intéresser directement ou indirectement à toute étude, toute fabrication, et à tout commerce de produits (matériels et/ou logiciels) et/ou de services pouvant concurrencer les activités

Le tribunal rappelle qu'il s'infère automatiquement un préjudice du fait d'actes de concurrence déloyale et examinera ci-après les demandes indemnitaires formulées par [U] de ce chef.

Sur le non-respect de la clause de non concurrence et la concurrence déloyale La société Hair 2000 soutient que Mme [S] aurait violé sa clause de non-concurrence et se serait rendue coupable de faits

Elle a pourtant sciemment poursuivi ses activités sur le territoire du Rhône, commettant en conséquence des faits de concurrence déloyale.

Sur les faits de concurrence déloyale Constituent une faute caractérisant un acte de concurrence déloyale à l'égard du distributeur non titulaire des droits de propriété intellectuelle comme c'est le

appelants concluent à la réformation du jugement, et réitèrent leur demande en paiement d'une somme de 120 000 euros à la société CADNUM, en réparation du préjudice qu'elle déclare avoir subi par suite de faits

par les articles 1240 et 1241 du même code, la concurrence déloyale est une forme particulière de faute engageant la responsabilité civile de droit commun en raison d'un abus de la liberté de la concurrence

dès lors que la société Securystar France a sciemment omis de faire état dans sa requête de deux procédures en cours entre les parties, à savoir, d'une part, la procédure en concurrence déloyale

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Faits et procédure 1.

[O] par la société Sileane ait pour finalité de concurrencer la société NT2I, en bénéficiant de son savoir-faire confidentiel.

Mais dès lors que la société Dresser Rand se prévaut exclusivement de faits de concurrence déloyale et de parasitisme commis par la société EOG, le fond du litige était de nature à relever, ne serait-ce

Constitue ainsi une concurrence illicite le fait pour un salarié de créer une société concurrente qui exerce une activité alors que son contrat de travail n'est pas encore terminé.