la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en remplissant un formulaire d'inscription d'un mineur F..., à l'établissement scolaire EREA en se présentant faussement

A..., qui n'invoque pas sur ce point un moyen nouveau en cassation, est fondé à soutenir qu'en se fondant, pour rejeter sa demande, sur le fait que l'administration fiscale n'avait pas commis de faute

seulement une faute de surveillance, mais aussi une faute dans le délai pris pour appeler les secours ; qu'ils rappelaient, à ce sujet, qu'il s'est écoulé de dix à douze minutes entre l'instant où le

à constituer une faute caractérisée justifiant le renvoi du directeur de l'établissement devant une juridiction de jugement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles

irrecevable la constitution de partie civile de la société GSM au seul motif que les fausses factures établies par Jean-Claude X... ne lui étaient pas préjudiciables indépendamment des faux actes d'acceptation

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

établies au nom d'une association Espas Kineha, conventionnée et agréée, dont elle était trésorière, mentionnant des convoyages de patients réalisés par des associations non agréées ; Que le tribunal

qu'établie à l'origine et non sur l'assiette de la servitude modifiée unilatéralement par le propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si les protestations des époux

qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt

Licencié pour faute grave le 11 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

établie par le témoignage de Mme Z... ; ""que Leïla Y... n'a donc pas pu se tromper en le désignant comme l'auteur des faits ; ""qu'il faudrait donc, là encore, supposer qu'elle a désigné sciemment

pouvoir, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

lui sont reprochés, pour les faits d'hébergement de travailleur dans un local non conforme, pour les faits de paiement par employeur d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance et pour les

qui lui sont imputés le 23 août 2002, lors de l'entretien préalable à son licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité ; que cependant, le prévenu, qui nie avoir tenu ces propos, fait justement

Faits et procédure 2.

autrement, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de retenir que l'acte d'acquisition en dispose autrement dès lors qu'il est établi au nom d'un seul, et de rejeter les demandes de M.

Faits et procédure 1.

par Jean-Pierre Y... et non confirmé par les prétendus témoins visés dans ledit rapport, la cour d'appel a estimé que les faits allégués par cette partie civile étaient établis, déclarant Florent X...