faire usage du terme "compact", la société Procter et Gamble a assigné la société Georgia en annulation de cette marque sur le fondement de l'article L. 711-2, alinéa 2 b, du Code de la propriété intellectuelle

L'adaptateur bénéficie de la protection de l'article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose les auteurs .

afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle

de Bordeaux ne pouvait pas invoquer, devant la juridiction de renvoi, des moyens nouveaux étrangers à la cause juridique soutenue par la société du Château d'Yquem, recherchant sous le régime de la faute

civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle

est protégé au titre du droit d'auteur ; - dire que la société Pro-Symnova est titulaire des droits d'auteur sur le porte-cartes 5A Fan-Shaped, - dire que le porte-cartes 'Metasafe Wallet' commercialisé

est protégé au titre du droit d'auteur ; - dire que la société Pro-Symnova est titulaire des droits d'auteur sur le porte-cartes 5A Fan-Shaped, - dire que le porte-cartes "Metasafe Wallet" commercialisé

avéré en l'absence de fausse signature démontrée sur les documents incriminés argués de faux pour les besoins de la cause ; (…) Que la société [...] et Monsieur O... soutiennent encore que la Société

[N] et la société PHD Capital font valoir que': => sur les fautes': - des anomalies apparentes tant matérielles qu'intellectuelles affectaient les virements litigieux, qu'il appartenait à la CRCA de

2016-301 du 14 mars 2016 et l'article liminaire du code de la consommation ; 5°/ que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels

responsable ; Que, si la suite donnée à sa plainte est inconnue, il en résulte toutefois que Mme X..., alors âgée de 89 ans avait des difficultés à suivre l'évolution de son compte bancaire puisqu'il lui a fallu

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

encore l'issue du litige : Nicole E... : actif à recevoir de 702 375 euros, dont à déduire les droits de succession de 385 430 euros et les frais restant dus au notaire de 18 198 euros, auquel il faut

; qu'ainsi selon cette partie civile, le concept de vérité est très relatif et varie selon qu'elle se trouve devant la Cour ou devant le tribunal, et l'interrogation des juges sur le coefficient intellectuel

; que Léone Y... a assigné les consorts X... en nullité des actes des 21, 24 et 26 décembre 1996 et en application de la sanction du recel successoral, soutenant que ceux-ci étaient les auteurs intellectuels

Il lui faut désormais une aide pour les déplacements intérieurs et une aide totale pour la toilette.

Pierre X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que faute de revêtir le caractère impératif de l'acte authentique, toute libéralité est entachée de nullité

Code civil, la réception sans réserve n'exonère pas l'architecte, titulaire d'une mission complète d'architecture, de la responsabilité contractuelle de droit commun par lui encourue à raison de sa faute