statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Z..., série d'opérations dont l'acquisition de la Villa Hier constitue la finalisation ; qu'il apparaît en effet que M.

élections, il n'en résulte aucunement qu'il soit lié par cette décision et qu'il puisse se dispenser de rechercher si le cadre que constitue ladite unité économique et sociale est bien approprié à la finalité

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Il précise qu’« avec un salaire de 1 330 euros mensuels, sa compagne ne travaillant pas, ces quelques ressources n’ont pour unique finalité que d’améliorer un peu un quotidien bien souvent difficile quand

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

une situation familiale, professionnelle et financière précaire avec un plan de surendettement ; elle a toujours remis tous les justificatifs demandés par la caisse d’allocations familiales en mains propres

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation, à cette aide ou à cette prime, qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres

de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte

antérieurs ; - il n'a pas été radié de Pôle emploi ; - il s'est soumis aux contrôles prévus ; - il a bien respecté l'article L. 262-28 en entreprenant les démarches nécessaires à la création de sa propre

C vers le centre hospitalier de Luxembourg aux fins d'assistance médicale à la procréation dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer une telle sanction, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être disciplinairement responsable que de ses propres faits ; qu'en affirmant, par motifs propres

B... a dû interrompre son activité professionnelle pour raison médicale ; qu'en ce qui concerne une perte de patientèle qui serait due à des propos calomnieux du docteur Z..., il résulte des pièces du

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale () ".