Après avis favorable des délégués du personnel, et entretien préalable le 21 juillet 1994, Y... a été licencié le 25 juillet suivant pour inaptitude physique.

physique a été rendu le 6 avril 2012 par le médecin du travail sur initiative de l'employeur lui-même qui avait au surplus informé la salariée de la date de convocation, étant observé que l'employeur

à l'emploi jusque-là occupé, puis, le 28 avril, au poste de reclassement de caissier proposé par l'employeur, il a été convoqué le 29 avril à un entretien préalable et licencié le 6 mai 1982 pour inaptitude

la rupture de votre contrat de travail est le suivant': inaptitude physique constatée par le médecin du travail et de l'impossibilité pour l'entreprise de vous reclasser.

Pour qu'un salarié licencié pour inaptitude physique, puisse prétendre bénéficier du régime protecteur, tel que prévu aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail, encore faut-il que soit établi

statué sur la première des instances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la Fédération Saint Sauveur-maison d'enfants Saint-Joseph (la fédération), a été licenciée pour inaptitude

[P] soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle causée par les insultes, menaces, violences physiques et morales de son employeur, ce qui a porté atteinte à son état de santé.

de travail pour force majeure à la suite de l'incapacité physique totale du salarié à son poste ; Sur les trois moyens réunis, en tant qu'ils concernent les demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts

devenu inapte physiquement à son emploi doit être appréciée en fonction des capacités professionnelles dudit salarié et de son état de santé ; que dans son second avis médical de quinzaine du 29 juin

En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et sans qu'aucun reclassement ne soit possible. » Par

AUX MOTIFS QU'elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'elle était dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude à l'emploi dès lors que l'employeur n'a

Le salarié fait valoir : - que l'avis d'inapatitude a été rendu sans que le médecin du travail ait préalablement constaté qu'aucun aménagement de poste n'était possible et que son état de santé nécessitait

B, délégué du personnel et délégué syndical, pour inaptitude physique.

a été licencié pour inaptitude physique, le 9 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'applique que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement pour origine, cet accident ou cette maladie professionnelle.

La décision d'inaptitude du CMAC qui ne concerne que l'affectation du salarié sur un poste de navigant est sans influence sur ce principe.

au cours de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 14 janvier 2005, après que l'inaptitude du salarié a été constatée, les 1er et 21 décembre 2004 ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur

Contestant son licenciement pour inaptitude physique qui lui a été notifié le 7 octobre 2019, M.

X... est liée à ce manquement ; 1/ ALORS QU'en matière d'inaptitude professionnelle du salarié, le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin du travail quant à la nature et à la cause

B ; - le salarié n'a engagé aucune procédure tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de ses arrêts de travail qui ont donné lieu à son inaptitude physique ; - l'employeur n'a nullement