une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.

Parallèlement, la victime a contesté le taux d'incapacité permanente.

[F] [Y] a été mis en examen du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commises dans un local de l'administration.

Pour fixer l'indemnisation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle de M.

était pourtant éligible, la cour d'appel a relevé que la notice d'information relative au contrat d'assurance collective souscrit par la SNCM précisait, en son paragraphe 2.4.2 intitulé "Invalidité-incapacité

U... a été mis en examen, en faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, constaté l'extinction de l'action publique s'agissant des faits de violences

par la Sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; "alors que, d'autre part, en énonçant qu'une incapacité

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Nouvelle Isotherma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 10 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité

il convenait de lui allouer une somme de 128 000 francs x 12,263, prix du franc de rente, 1 569 664 francs ; qu'en se bornant à affirmer qu'un salaire brut de 128 000 francs permettait de fixer l'incapacité

demandeurs), le premier, civilement responsable, et, le second, coupable à l'égard des parties civiles (les consorts Z..., A..., B... et C...), d'une atteinte à leur intégrité physique ayant entraîné une incapacité

Moussein Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, pour complicité de vol en réunion et avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité

totale de travail du 8 février 1992 au 1er décembre 1993- incapacité totale partielle 50 % du 1er décembre 1993 au 22 février 1995 : - indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance

309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré James Y... coupable de coups et blessures sur la personne de Joël Z... ayant entraîné une incapacité

et le dispositif, n'assure pas la réparation intégrale du préjudice; "alors, d'autre part, que, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu que la perte nette de salaires au cours de la période d'incapacité

Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Lionel X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Egabost, société anonyme dont le siège est 25820 Laissey, en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

à l'arrêt de prononcer la nullité du redressement pris en son point n° 3 portant sur la CSG-CRDS sur la part patronale des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire – régime incapacité

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité

la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 janvier 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse) a