de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 3 septembre 1998, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture

de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive

de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 13 août 1998, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive

de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 13 août 1998, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention collective dans un avenant du 31 mars 1981, qui n'a été ni dénoncé ni renégocié après la loi du

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

[S] [B], co-gérant de la société, qu'il ne négocierait pas un nouveau contrat à la rentrée et qu'il faudrait trouver un terrain d'entente, évoquant une rupture conventionnelle ou un licenciement économique

versées par la société IBM soit, selon elle, 237 766 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 192 618 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis

de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la

; qu'en l'espèce, les ruptures conventionnelles avaient été expressément inscrites dans le projet de réorganisation soumis à la consultation des représentants du personnel ayant abouti à des ruptures

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle

, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu' ''en ce qui concerne la rupture alléguée du contrat de travail au jour du transfert

compensatrice de préavis et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre de licenciement du 27 juillet 1994 que Mme X..., sans justification

de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société

[Q] et la SARL [1] ont signé un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

, pour quelle que cause que ce soit, avant le 1er août 1998, une indemnité équivalente aux traitement qu'il aurait dû percevoir, entre le mois de septembre 1985 et la date du contrat, sur la base d'une

Z... et A... d'adhérer à une convention de conversion ; que cette proposition a été faite par écrit à M.

dudit contrat à durée indéterminée, violé l'article 6-2 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980 ; 3 / que pour le calcul d'une indemnité

le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1324-9 du même Code ».