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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5ab8
15 octobre 2024
[D] une indemnité d'occupation en contrepartie de sa jouissance privative du bien indivis. M.
Pôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643ef
3 novembre 2015
Indemnité de clientèle : 431. 555 ,00 € .
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110245
1 juillet 2020
P... est fondé à soutenir qu'il est susceptible de se voir opposer, en sa qualité d'associé, les agissements reprochés à M.
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
d'indemnités.
4eme Chambre Section 1
670a1188f178dc2492b0fccc
11 octobre 2024
Sur l'indemnisation L'intimé sollicite au visa de l'article R 1234-4 du code du travail relatif à l'indemnité de licenciement, la fixation du salaire mensuel brut de référence à 7659,97 € découlant
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02068
2 décembre 2015
Pierre X... a posé de nombreuses questions sur ce qu'il y avait dans les comptes pour voir ce qu'on pouvait affecter au goodwill.
5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
- 379l,75 euros bruts au titre d'indemnité pour absence de procédure de licenciement. - l895,87 euros bruts au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
3ème Chambre
62c7caa5cb8dca058e3e7cb3
5 juillet 2022
condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.957 euros pour les loyers impayés et une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux sur la base du loyer conventionnel, outre une
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df0b
20 janvier 2023
Le 9 août 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité
2e chambre sociale
69720125cdc6046d473ad8e6
21 janvier 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en 1'absence de reclassement, - Ordonné à la SAS [13] de rembourser à [10] des indemnités de chômage éventuellement versé à Mme [T] [B], et ce, dans la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00677
31 mars 2016
[P] « le pôle par essence est régi par l'État. Il doit donc se soumettre aux règles, rendre compte et respecter les recommandations, voire les ordres de ses représentants ».
Chambre 3-3
64c35c0df01612d969defe26
27 juillet 2023
de la résolution + dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute grave dans l'exécution du contrat + dire et juger que la société CQS ne démontre pas que la société LSH a commis une faute grave + voir
17e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20fa
1 mars 2018
Sur l'indemnité différentielle de transposition de la CCU La réclamation de M.
6979dafecdc6046d47f5f08c
27 janvier 2026
[R] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de voir requalifier son licenciement pour faute en licenciement sans
66162be899851e0008f1e76e
9 avril 2024
Par courriers séparés du 21 septembre 2021, le conseil des époux [W] a adressé à Me [K] et à Me [O], une mise en demeure d'avoir à les indemniser du préjudice matériel résultant de l'impossibilité pour
Chambre Sociale
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
usage ou dans le contrat de travail, l'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : *selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute
Pôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
mois de février 2011 la salarié justifiant d'une expérience de 6 ans et de l'exercice de fonctions correspondant à la définition de la classification de la convention collective applicable, pouvait se voir
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8d
Vous nous avez expliqué que le véhicule était sale et donc qu'il était difficile de voir les dommages. Vous nous avez expliqué que le client était pressé.
Chambre 4-1
6312eec22e6a8e4f13ca608d
27 juillet 2022
Les échanges de mails démontreraient qu'il en est résulté le versement de diverses sommes, en sus des droits de Monsieur [N], au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement et des congés payés, à
677f67a38c38f76f783032f5
8 janvier 2025
Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Au jour de la rupture, M.
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