L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.

Article R622-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier.

Article Annexe I

—

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Chapitre Ier - art. 1.2,

Article Annexe II

—

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : UN AN APRÈS PUBLICATION DIX-HUIT MOIS 1 2.9 2.2 2.12 (sauf alinéas 2 et 3 du 2.12.3) 2.5.1 3.9 2.6 à 2.8 4.3 2.10 4.4 2.11 4.9

Article 328 G nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.

Article 6

—

Les travaux qui peuvent être financés au titre de cette aide sont les suivants : -amélioration de l'étanchéité et de l'isolation ; -installation de chauffage ; -travaux d'économie d'énergie ; -travaux de clos et couvert ; -ravalement ; -amélioration et

Article Annexe VIII

—

logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; Huisseries extérieures ; Cloisons intérieures ; Installations

Article R413-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 : - les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; - le directeur d'administration centrale

Article 13

—

6° Pour les canalisations non soumises à autorisation, une description des conditions de pose de la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du

Article CTS 16

—

Les installations électriques comprennent : a) Les installations propres à l'établissement qui doivent être alimentées à partir d'un tableau électrique tel que ceux définis à l'article CTS 17 ; b) Les installations ajoutées par les utilisateurs et qui

Article 3

—

Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier

Article ANNEXE ART. 1

—

Les dispositions législatives et réglementaires dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif s'appliquent de plein droit aux agents contractuels des parcs nationaux.

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Paluel (commune de Paluel), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Paluel, dans les conditions définies par la demande susvisée du 30 avril 1976 et le dossier modifié joint

Article GA 7

—

Organismes d'inspection de sécurité incendie La mise en place de ces organismes d'inspection de sécurité incendie est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports après avis de la commission centrale de sécurité

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque le montant net des revenus mobiliers encaissés au cours d'une année et donnant droit au crédit d'impôt n'atteint pas 8 €, la demande en restitution peut n'être produite que dans les deux premiers mois de l'année suivant celle où le

Article GA 44

—

non ferroviaire.

LEGIARTI000023420454

—

central et de cuisine associée ou non à une activité de fonderie. 28.4 BF Découpage, emboutissage. 28.4 BG Sciage des métaux, graveurs - estampeurs. 28.5 CA Décolletage. 28.7 CA Fabrication de boîtes et d'emballages métalliques

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