EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

des demandes identiques dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, ait été déclarée périmée par décision devenue définitive, a fait une exacte application de la règle de l'unicité de l'instance

Il soutient que : - la décision attaquée est irrégulière, dès lors que le président du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris, contre qui la chambre disciplinaire de première instance

X... avait généré un "imbroglio judiciaire" en multipliant les procédures entre les mêmes parties et qu'il avait développé dans le cadre de cette nouvelle instance des moyens en contradiction flagrante

PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE

, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Au cours de l'instance d'appel, un nouvel avis de mise en recouvrement a été émis le 20 novembre 2008 pour le même montant de 34.653 €, après rectification de l'identité du redevable.

en cours sur une créance, le dessaisit de l'instance portant sur la vérification de celle-ci, et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance ; que la mention de l'instance

CES MARQUES QUI CONSTITUAIENT, SELON ELLE, DES IMITATIONS ILLICITES DE LA SIENNE ; QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE CELINE A DEPOSE EN 1980, AU COURS DE L'INSTANCE

PROPRIETE DE LA SOCIETE PARTICULIERE DES CAPUCINES, SIS A ..., DONT MELA EST LOCATAIRE, A ETE FIXE PAR UN BAIL REVISE AU 14 FEVRIER 1964 PAR ARRET DU 16 MAI 1969 ; QUE MELA A INTRODUIT ALORS UNE NOUVELLE

pouvaient être qualifiés de tiers au sens des règles de la tierce opposition, que leur action en tierce opposition violait l'autorité de la chose jugée ainsi que, Judes C... n'ayant pas été appelé dans la nouvelle

X... a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes ; Attendu que M.

du dossier et ne s’oppose pas au désistement ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [X] [Y] qui emporte extinction de l’instance

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [V] [I], qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure

Jean A..., décédé, aux droits de qui viennent ses héritiers qui ont déclaré reprendre l'instance par mémoire du 23 septembre 1997 : 1 / Mme Josiane Y..., veuve de M.

QUI L'EMPLOYAIT DANS SON MAGASIN D'ALIMENTATION, CATTEAU L'A APPELEE EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR AVOIR PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS

QUE FLEURENCE SOUTENANT N'AVOIR PAS ETE REELLEMENT REINTEGRE LE 1ER AOUT 1975 A DEMANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ANTERIEUREMENT PREVUE ET L'EXECUTION EFFECTIVE DE SA REINTEGRATION SOUS UNE NOUVELLE

propositions antérieures ; que si le fonctionnaire porte sa contestation devant le juge administratif, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut lui faire, en cours d'instance