CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00493_20230224
24 février 2023
Par une décision du 28 octobre 2019, le préfet du Rhône a refusé au motif des ressources insuffisantes de M. B. Sur recours gracieux, ce refus a été confirmé par décision du 24 février 2020.
3ème Chambre
DTA_2114443_20240416
16 avril 2024
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
8ème chambre
DTA_2200748_20220923
23 septembre 2022
de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance
12eme chambre
DTA_2308827_20260403
3 avril 2026
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494581
17 janvier 2011
territoire français pour rendre visite à son fils, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et sur l'existence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307738_20230711
11 juillet 2023
des étrangers et du droit d'asile, sont satisfaites, a été rejetée par le préfet de la Vendée -auquel le dossier instruit a été transféré le 8 mars 2023- par décision du 17 mars 2023 au motif de l'insuffisance
2ème Chambre
DCA_25NT00603_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est inapte à toute occupation professionnelle et que l’insuffisance de ses ressources est
2ème chambre
DTA_2401844_20260212
12 février 2026
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet s’est estimé lié par le seul motif tiré de l’insuffisance
DTA_2201274_20240507
7 mai 2024
- il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'insuffisance
5ème Chambre
DTA_2312438_20260415
15 avril 2026
L'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie
7ème Chambre
DTA_2212342_20251218
18 décembre 2025
DTA_2215056_20221221
21 décembre 2022
sérieux et cohérent de son projet d'études, révélant, eu égard à son profil, un risque qu'elle détourne l'objet de son visa à d'autres fins que celles de poursuivre ses études, et, d'autre part, l'insuffisance
DTA_2215057_20221221
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170103
1 décembre 2016
Il joignit à son recours une demande d’exonération du paiement de la taxe judiciaire en raison de l’insuffisance de ses ressources.
11ème chambre
DTA_2213203_20230927
27 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
DTA_2010467_20230405
5 avril 2023
Dans ces conditions, compte tenu de la situation financière de l'intéressée, il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur le motif tiré de l'insuffisance des
1ère chambre
DTA_2401757_20260219
19 février 2026
Une proposition de rectification lui a été adressée le 5 mai 2023 pour chacune des années rectifiées, au motif qu’il ne justifiait pas de l’insuffisance de ressources de ses parents. M.
4ème Chambre
DTA_2005818_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C ne remplissait pas les conditions de ressources exigées par les dispositions précitées.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00826_20240708
8 juillet 2024
DTA_2416782_20250512
12 mai 2025
pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures
Page 52 sur 2249