S'agissant de simples constatations de l'état initial des lieux, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant les immeubles

B à titre de dommages et intérêts " conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative ".

sous l’angle de cette disposition. ii)   Quant à savoir si les deuxième et troisième requérants ont épuisé les voies de recours internes, les intérêts pour lesquels ils recherchent la protection

De l’avis du gouvernement, la violation constatée dans cette affaire est un cas isolé d’application incorrecte de la législation interne par un tribunal saisi du fond d’une procédure civile.

[H] [X], domicilié chez Envol Loire-Atlantique, foyer [6], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-15.451 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige

Il demande également la décharge des intérêts de retard mis en recouvrement. 2.

moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ; 2°) statuant au fond, de le décharger de l'obligation de payer les intérêts moratoires en litige ; 3°) de mettre à la charge de

septembre 1991 a été dénommée à tort "lettre de licenciement puisqu'elle ne pouvait en toute hypothèse prononcer une rupture qui était effective depuis le 4 septembre 1991 ; que son examen est donc sans intérêt

Les époux X... ont interjeté appel le 12 avril 2006. Ils concluent à la réformation de l'ordonnance du 3 avril 2006.

de Pau en date du 10 août 2022 qui s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande en restitution de la somme de 10000 € à la charge de Maître [G] [M] à qui elle a confié la défense de ses intérêts

sur ce point (arrêt, p. 7) ; et que les consorts Z... associés minoritaires de la société civile avaient de toute évidence un intérêt dans le litige et étaient donc recevables à intervenir en la cause

essentiel du délit d'usage de faux, doit être constatée dans la personne à l'encontre de laquelle le délit est retenu et que dans la mesure où l'intention frauduleuse a été déduite par la cour d'appel de l'intérêt

président de ce siège la décision du bâtonnier de [Localité 3] en date du 30 décembre 2021 et taxant à la somme de 1607,38 € TTC à sa charge les honoraires dûs à Maître [B] à qui elle a confié ses intérêts

déférée sera confirmée, sur la résidence chez la mère, le droit de visite et d'hébergement du père et le montant de la pension alimentaire, qui n'est pas critiqué en cause d'appel ; Attendu que l'intérêt

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE TENDANT AU PAIEMENT D'INTERETS

Alexis Boyer ; qu'en outre le refus de communication porte gravement préjudice à Mme D en ce qu'il fait obstacle à la remise du rapport de l'expert et porte ainsi atteinte à sa situation et à ses intérêts

Z..., avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ; Attendu que M.

A titre subsidiaire, il considère qu'il n'a commis aucune faute puisque la procédure judiciaire avait été abandonnée avec l'accord de M [M], compte tenu de son résultat aléatoire et du faible intérêt financier

S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur sur d'éventuels désordres affectant le pont Simone Veil, il y a lieu d'y faire droit

; que ces intérêts ne courent pas de plein droit ; que, par suite, le versement d'intérêts ne peut être exigé en exécution de l'arrêt du 18 mars 1993 ; que les conclusions tendant à ce que les sommes