Mme [O] a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la mutuelle au titre de cotisations impayées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par Mme [V] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Maynade, a formé le pourvoi n° F 23-20.314 contre l'arrêt n° RG : 21/03844 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

[C] font grief à l'arrêt de les condamner chacun à payer à la société Magnum immobilière certaines sommes au titre de leurs engagements respectifs de caution, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

d'appel de LYON, 4ème chambre, du 25 avril 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a ordonné son interdiction

d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 18 octobre 2022, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

le litige l'opposant : 1°/ à la société Converse INC, dont le siège est [Adresse 1], (États-unis), société de droit américain, 2°/ à la société All Star CV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-bas

à payer à M.

X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, et à payer à M.

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juillet 2023, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation d'oiseaux.#Affaire C-169/89.

Y..., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de

notaire pendant 5 ans et l'interdiction d'exercer les droits civiques pendant 5 ans.

de l'Union entraîne nécessairement interdiction de conduire sur le territoire national tant que l'intéressé ne justifie pas avoir respecté la réglementation du pays concerné en matière de suspension ;

date du 20 janvier 2005, qui, pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 14 ans d'emprisonnement, une amende douanière de 800 000 euros, à l'interdiction

Par arrêté du 17 avril 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a fixé le pays de renvoi.

[P] [S], ressortissant néerlandais domicilié au Maroc, a été interpellé sur le territoire français, au volant d'un véhicule immatriculé aux Pays-bas, appartenant à une société dirigée par M.