. ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de M.

Interpellé et placé en garde à vue le 1er mars 2025, M. [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du 3 mars suivant. 4.

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Pour déclarer la requête irrecevable, le premier juge a relevé que la procédure ayant conduit à l'interpellation de l'intéressé

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 1er décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre personne

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

opérant de la sorte ; "que les sous-brigadiers Yves X... et Pierre Y... ont donc eu raison de se sentir désignés à la vindicte populaire par l'écrit du prévenu, eux qui ont interpellé Hafid Z..." ;

Les juges ajoutent qu'il ne ressort pas de ce procès-verbal que cet avocat assure la défense de la personne titulaire de la ligne téléphonique surveillée. 7.

Z... étant le titulaire du poste du PMU et le détenteur des fonds par personne interposée, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location-gérance qui

, après y avoir caché la clef de contact de la voiture volée, indiquant l'avoir acquise au prix de 2 800 euros, réglé en espèces à une personne dont il a refusé d'indiquer l'identité, alors que sa valeur

Z... procède d'une simple affirmation de l'huissier de justice et que celui-ci n'a recueilli aucune déclaration sur la fonction de l'intéressé; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans

manifestant ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir à Albi le 27 octobre 2014 commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours sur les personnes

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée

René Y... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que "c'est à 2 h 30, soit plus de deux heures après son interpellation

et 30 minutes après l'arrivée de la personne interpellée dans les locaux des agents, au prétexte de " sujétions matérielles de l'enquête, à commencer par celles inhérentes au transport entre le point

FRANCHI, made in Italy, n° PO 2866, caché derrière un canapé meublant une pièce bureau-secrétariat; que le personnel de la société Languedoc-Jeux était entendu sur la présence de ces armes; que Debelle

Le 12 octobre 2021, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, recel d'escroquerie et blanchiment d'escroquerie, en bande organisée

sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la personne

verbalement pourvu que la procédure en conserve trace, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne