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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

61627ead38d18b7ebf63d34e

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217520_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aucun élément particulier n'est ainsi avancé quant à l'impossibilité de soumettre l'intéressé à un régime de détention ordinaire tout en prévenant les risques d'incident à raison de ses interactions et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

contrôle ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données à caractère personnel, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de Mareil, allée José Roland, n° 3 lieudit le Clos des Vignes, 78620 l'Etang la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC007345301

Admin. suprême

27 janvier 2005

27 janvier 2005

Par ailleurs, l'ancienne dette fiscale du requérant s'était depuis lors augmentée d'intérêts légaux et d'autres dettes, et la somme totale dont il était redevable au profit du Trésor public s'élevait maintenant

Source officielle
TJ

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il en résulte que la société Aiminus Patrimoine a changé l'affectation des lots n° 33 et 34 pour y exercer une activité pourtant prohibée par le règlement de copropriété et contraire à la destination de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conséquent, seule la stipulation créant la distorsion prohibée sera réputée non-écrite, la clause d'indexation liant les parties restant valable pour le surplus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301358

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Daniel X... fait notamment valoir que ce dernier a profité de la faiblesse de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405032_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedee7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

vidéos prises sur le chantier, afin de recouper ses propres calculs et modélisation ; condamner la société Mc construction 95 et/ou tout autre succombant aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2106927_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

spéciales " à la société Gasparini Puits, le lot n° 4 " Fondations-gros œuvre " à la société Bulditec, le lot n° 5 " Enduits " à la société Embellie Façade, le lot n° 6 " étanchéité " à la société Prociba

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 4 mars 2020, celle-ci a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant au profit de MM. [H] et [B].

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b29

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

liquidateur de Mme Dominique Z..., exerçant sous l'enseigne Dominique coiffure, demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0225DEC005210420

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

    On 12 March 2020 the European Centre for Disease Prevention and Control stated in the sixth update of rapid risk assessment that events and locations which involved social interaction or

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-7317048-10811277

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

    Article 72 provides that no one is to be held guilty for any act or omission which did not constitute a criminal offence at the time it was committed.

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df5e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société FI (anciennement Fisons instruments), société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200763

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; que si la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e1c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., gérant de la société Sonab, a poursuivi et achevé la construction du pavillon litigieux malgré l'arrêté d'interruption des travaux qui lui avait été notifié et a ainsi agi sciemment pour tenter de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d97

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

s'avèrent injustifiés, - les condamner à verser à la compagnie Abeille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306136_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Mme C a produit un certificat médical, daté du 17 novembre 2023, qui indique que " son état de santé nécessite des soins et une surveillance clinique et paraclinique régulière " et qu'une " interruption

Source officielle

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