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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34e
23 mai 2013
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217520_20220831
31 août 2022
Aucun élément particulier n'est ainsi avancé quant à l'impossibilité de soumettre l'intéressé à un régime de détention ordinaire tout en prévenant les risques d'incident à raison de ses interactions et
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024
16 janvier 2024
contrôle ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données à caractère personnel, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé
comm
6137237ccd5801467740a61d
24 octobre 2000
de Mareil, allée José Roland, n° 3 lieudit le Clos des Vignes, 78620 l'Etang la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC007345301
27 janvier 2005
Par ailleurs, l'ancienne dette fiscale du requérant s'était depuis lors augmentée d'intérêts légaux et d'autres dettes, et la somme totale dont il était redevable au profit du Trésor public s'élevait maintenant
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
Il en résulte que la société Aiminus Patrimoine a changé l'affectation des lots n° 33 et 34 pour y exercer une activité pourtant prohibée par le règlement de copropriété et contraire à la destination de
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
Par conséquent, seule la stipulation créant la distorsion prohibée sera réputée non-écrite, la clause d'indexation liant les parties restant valable pour le surplus.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301358
3 décembre 2015
Daniel X... fait notamment valoir que ce dernier a profité de la faiblesse de M.
2ème Chambre
DTA_2405032_20250409
9 avril 2025
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedee7
10 octobre 2024
vidéos prises sur le chantier, afin de recouper ses propres calculs et modélisation ; condamner la société Mc construction 95 et/ou tout autre succombant aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
spéciales " à la société Gasparini Puits, le lot n° 4 " Fondations-gros œuvre " à la société Bulditec, le lot n° 5 " Enduits " à la société Embellie Façade, le lot n° 6 " étanchéité " à la société Prociba
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
21 septembre 2022
Le 4 mars 2020, celle-ci a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant au profit de MM. [H] et [B].
soc
61372332cd58014677406b29
10 novembre 1998
liquidateur de Mme Dominique Z..., exerçant sous l'enseigne Dominique coiffure, demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0225DEC005210420
25 février 2025
    On 12 March 2020 the European Centre for Disease Prevention and Control stated in the sixth update of rapid risk assessment that events and locations which involved social interaction or
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-7317048-10811277
26 avril 2022
    Article 72 provides that no one is to be held guilty for any act or omission which did not constitute a criminal offence at the time it was committed.
613723c5cd5801467740df5e
17 juillet 2001
Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société FI (anciennement Fisons instruments), société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200763
31 mai 2018
prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; que si la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit
613725d6cd58014677420e1c
18 mai 1999
X..., gérant de la société Sonab, a poursuivi et achevé la construction du pavillon litigieux malgré l'arrêté d'interruption des travaux qui lui avait été notifié et a ainsi agi sciemment pour tenter de
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d97
1 octobre 2025
s'avèrent injustifiés, - les condamner à verser à la compagnie Abeille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit
Eloignement urgent
DTA_2306136_20231130
30 novembre 2023
Mme C a produit un certificat médical, daté du 17 novembre 2023, qui indique que " son état de santé nécessite des soins et une surveillance clinique et paraclinique régulière " et qu'une " interruption
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