AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avec classes de parties affectées, - dire l'AMAPA mal fondée en ses demandes d'annulation des opérations de vote des classes de parties affectées et de voir ordonner la tenue de nouvelles opérations

du marché non identifiée ( ) peut être considérée comme couverte par les bases de données internes aux laboratoires » ; que l'Autorité, après avoir décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la part

en appel, - très subsidiairement, rejeter cette dernière demande en raison de son absence de fondement, - confirmer le jugement rendu le 15 décembre 2017 en ce qu'il a : . jugé Monsieur [M] dirigeant

Les demandes formées de ce chef devant le juge de la mise en état seront en conséquence dites irrecevables.

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire, seule une expertise judiciaire contradictoire aurait permis d'établir la réalité des désordres, et en l'absence

[U], assisté de son avocat, sur ces documents en les lui présentant ou en les lui citant en partie mot à mot, et que devant le juge d'instruction, M.

en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés sur la période du 1er juillet 2001 au 31 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

Le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable pour défaut de consignation dans les délais.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jugé que le présent jugement est déclaré commun et opposable à l'UNEDIC- délégation [5] [6] d'[Localité 2] dans les limites de sa garantie, Débouté les parties du surplus de leurs demandes, Dit n'y avoir

le tribunal de commerce et devant la cour d'appel, le fondement de l'action et des demandes et la possibilité qu'ils avaient d'intervenir volontairement à l'instance, en application de l'article 544 du

compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de l'article 1147 du Code civil, à partir d'une date qu'elle a souverainement déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° Z 02-20.247 et le second

Par dernières conclusions du 8 août 2025, Madame [U] [D] demande à la cour d'appel de : infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail

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[Z] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement, - débouté les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article

[L] [M] conclut à la confirmation de l'ordonnance du 29 février 2024 et demande le paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.