N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

indemnité d'éviction mais seulement éventuellement à des dommages et intérêts au titre d'un préjudice économique, Soit que le congé est valable, mais ce n'est pas ce que Monsieur Marc X... soutient, l'irrégularité

analyses de la direction zonale de la police aux frontières sont revenues négatives s'agissant des nouveaux documents d'état civil produits par l'intéressé, celles-ci ne font néanmoins état que d'irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels RVI, venant

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu, dès lors que le procès-verbal ne lui a pas été communiqué ce qui entache la procédure d'une irrégularité de forme ; - l'Office français

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions des articles R. 410-10 et A. 410-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne vise pas les avis

la procédure de licenciement est régulière, les dispositions du code du travail étant plus favorables que la convention collective applicable en l'espèce, qu'en toute hypothèse, il s'agit d'une irrégularité

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A... a, par courrier du 20 novembre 2021, formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M.

ordre de licenciement, ce qui rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Maître Jérôme X..., ès qualités, soutient que l' absence de visa de l' ordonnance constitue une irrégularité

en vertu du jugement infirmé du conseil des prud'hommes de Rouen, soit 1 640 709 francs (250 125 €) en principal, outre des intérêts et des accessoires ; à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé

décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme

s'analyse en une irrégularité de forme et comme telle, soumise aux prescriptions de l'article 114 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les irrégularités de forme sur lesquelles la présente décision fonde la nullité du bon de commande, étaient aisément détectables par un professionnel, dans la mesure où ni le délai prévu

La défenderesse conteste toute irrégularité des actes critiqués par Mme [Z] [J] et relève que si une irrégularité de forme devait être retenue, la nullité des actes ne saurait être encourue faute de démonstration

- à titre subsidiaire, juger que le titre exécutoire n°2018-778 émis par l’ONIAM est entaché d’irrégularités de forme et de fond, - juger que l’ONIAM et la CPAM du Var ne démontrent pas une créance

Sur la question des irrégularités de forme du titre émis L’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que dans les conditions prévues

Elle soutient que la saisie est entachée de plusieurs irrégularités de forme et soulève : - le défaut de mention de la date de la saisie entre les mains de la banque : la date du courrier ne correspond

censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le non-respect du contradictoire en matière d'entretien préalable, comme la non présentation de tout ou partie des griefs ne constituait qu'une irrégularité

Le 31 mars 2026, le préfet d'Eure-et-Loir a formulé des observations versées au dossier : il fait valoir qu'aucune irrégularité de forme n'a été commise et que la mesure d'hospitalisation complète apparait