Après mise en demeure - par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 octobre 2017 - d'avoir à payer dans un délai de 11 jours un arriéré d'échéances pour un total de 3.607,43 € sous

de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5 %... ».

titre de séjour valable du 17.02.2024 au 16.02.2026 portant mention vie privée et familiale, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

par l'article L. 311-37 du code de la consommation n'est pas encourue ; qu'elle n'a pas usé de la faculté de modifier le taux d'intérêt qui, aux termes du contrat, devait être notifiée au plus tard 7 jours

L'article L. 113-3 alinéa 2 du code des assurances dispose qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de primes dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur

statuant à nouveau, dit la facture émise le 4 avril 2018 par EMH valide et qu'ainsi la créance de EMH, cédée à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, est certaine, liquide et exigible au jour

demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire indiquant explicitement ne pas avoir de dettes personnelles auxquelles il ne peut faire face, à date (le prêt à la consommation est déclaré à jour

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

lettre recommandée avec accusé de réception dûment signée par la société SCOA et portant déclaration que la société Hubsch Alimentaire n'a pas rempli ses obligations contractuelles au plus tard quinze jours

n'établit pas l'existence d'impayés à la date de survenance du fait dommageable ; Que l'article L113-3 du Code des assurances qui, en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours

du 15 octobre 1996 n'a été débitée que le 15 janvier 1997, majorée d'intérêts de retard ; Qu'au jour de son échéance normale, le compte était débiteur de plus de 12.000 F, ce qui aurait porté le débit

somme de 2 825 euros au titre des prestations demeurées impayées de septembre 2010 à août 2011, avec intérêts au taux de la banque centrale européenne majorée de sept points de plein droit à compter du jour

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse () ".

La facture 298 est datée du 29 décembre 2023, d'un montant de 7.400,00€, vise une date de chargement le 27 décembre 2023, un paiement à 30 jours, et une date d'échéance au 28 janvier 2024.

en les reportant en fin d'échéancier initial.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.