SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET LES PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES JOURS

congés payés afférents, et en dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents correspondant à des jours

établissements privés d'hospitalisations de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour accueillir la demande en indemnités de repos compensateurs liés aux jours

laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe a refusé de lui attribuer les indemnités de l'article 7 du décret n° 2017-1419, dont l'indemnité forfaitaire pour les dimanches et jours

supplémentaires, 853,23 euros au titre de repos compensateurs, 1 130,70 euros, ainsi que 113,07 euros au titre des congés payés afférents, en paiement de majorations de travail pour les dimanches et les jours

Y..., A..., Z... et X... auraient dû percevoir au titre des heures supplémentaires, dimanches et jours fériés affecté du coefficient 185 et celui effectivement perçu avec l'application du coefficient 170

ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il incombe d'apporter la preuve de ce que l'avantage octroyé ne remplit pas les conditions d'un usage ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que les jours fériés et les

A cet égard, la demande de monsieur X... d'un élargissement de son droit de visite à certains jours fériés apparaît conforme à l'intérêt de sa fille.

hospitalier de Remiremont de régulariser sa situation et de procéder au versement des indemnités pour travail les dimanches, jours fériés et travail de nuit à compter du 1er mai 2023, sur la base de la

Il n'est pas fait mention de l'avantage relatif aux jours fériés qui figurait dans le protocole de 1995.

Sur les demandes d'indemnités de nuits, jours fériés, dimanches En l'espèce, le salarié ne produit aucun élément propre à étayer ses demandes en dehors de tableaux faits par ses soins qui ne reposent

II est rappelé (page 3, pièce 1 Ter) : « 1er mai: assimilé à un jour férié lorsqu'il se situe un dimanche ».

, sa présence quotidienne n'étant nécessaire que par l'exercice de son travail dont l'amplitude était en moyenne de 16 heures par jour, week-end et jours fériés compris, selon attestation de M.

d'une partie fixe et d'une partie variable dite guelte; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, notamment, d'un rappel de ce salaire variable pour le 1er janvier 1991, jour

[E] le 11 juin 2015 est parfaitement justifiée, - constater que la demande de rappels de primes pour dimanches et jours fériés au titre de I'année 2011 est prescrite, - constater que M.

samedis dimanches et jours fériés ' et ce qui change considérablement l'étendue de cette prescription.

de congé ou jour férié : le temps plein réellement travaillé est calculé comme suit : 365 jours – 52 dimanche – 52 samedi – 11 jours fériés chômés réglementaires – 25 jours de congés annuels, soit 225

sans autorisation préalable et obligation de se présenter les mardis, hors jours fériés, entre 9h00 et 10h00 à la brigade de gendarmerie de Vendeuvre-sur-Barse.

S'agissant du paiement des heures effectuées les dimanches et jours fériés, les heures normales de travail ont été payées par l'employeur dans les salaires de base comme cela résulte des bulletins de paye

accordé au salarié 5 jours fériés garanti.