Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de l’avis de sommes à payer émis par la pairie régionale d’Occitanie

Ils soutiennent que : - à titre liminaire, la requête d'appel est irrecevable en raison de son caractère tardif ; - à titre principal, la société Les Hirondelles ne justifie pas de son intérêt à obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Des loyers étant demeurés impayés et Monsieur [W] [Y] n'ayant pas justifier d'une assurance locative, Monsieur [D] [R] a fait signifier à Monsieur [W] [Y] par acte de commissaire de justice en date du

demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de mise à la retraite, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des documents produits par le salarié que celui-ci a reçu tardivement

administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'intéressée ; qu'il résulte de ses termes mêmes que la lettre du 5 septembre 1978 de Mme Y... n'est pas un recours gracieux et que le recours gracieux qu'elle a adressé au maire le 6 février 1979 était tardif

à la date du 21 octobre à laquelle, par l'arrêté attaqué, le maire de Solliès-Pont l'a rapport ; que c'est, par conséquent, à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur le caractère tardif

NOTABLE ET DURABLE DE LA VALEUR DES TERRES QUI EN EST RESULTEE AURAIT ETE CAUSEE PAR LA "CRISE SUCRIERE"; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A JUGE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE TARDIVEMENT

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors selon le pourvoi, premièrement, que les décisions de justice

. ; que ceux-ci ont interjeté appel le 2 mai 1996 ; que la banque ayant soulevé la tardiveté de l'appel, les époux X... ont, par conclusions signifiées le 2 septembre 1997, veille de l'ordonnance de clôture