pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

X... a signé l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 3 décembre 2009 où il n'était ni présent ni représenté ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé

Par lettre du 1er octobre 2003, Abdemegid X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2003.

à l'audience, faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger, l'est par la remise de la convocation au parquet ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

La lettre de chantage est constituée d'un courrier dactylographié non daté et non signé adressé à ' [J] ' par son ' LOYAL SERVITEUR ' qui lui réclame, pour le vendredi 18 février 2005 au matin, ses salaires

Mis à pied à titre conservatoire par lettre remise en main propre le 27 mars 1996, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 1996 et a saisi le conseil

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société Adoma a mis en demeure M. 

convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en retenant l'affaire bien que la Clinique Saint-Martin, convoquée pour la première fois, n'ait pas déféré à cette

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal qui avait, par jugement du 13 mars 1990 ordonnant le sursis à statuer

par lettre recommandée avec avis de réception et que le défaut de réclamation de cette lettre traduit une défaillance délibérée du défendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres

Y... a convoqué Mme X... à "un entretien préalable à son licenciement" : "objet : convocation à un entretien de licenciement Madame, Je vous convoque par la présente lettre recommandée à un entretien

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 11 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 28 octobre 2021.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 9 septembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 9 mars 2022.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 25 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 19 novembre 2021.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 6 septembre 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 9 avril 2024.

les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ayant constaté que la lettre de convocation à l'état des lieux avait été adressée aux locataires

Par une deuxième lettre recommandée du même jour, 20 décembre 2007, la SARL TMH Express a convoqué M. [X] pour le 27 décembre 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

II-Sur la légitimité du licenciement La lettre de licenciement vise les griefs suivants : -graves négligences dans l'exercice de vos fonctions -non-respect des procédures comptables -non-respect