Cette liberté de ton pour s'adresser au fils de M. et Mme B... est incompatible avec l'existence d'un lien de subordination avec ces derniers.

REPARATION DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR WURSTEISEN DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE DE GRAINS, AUX MOTIFS QUE WURSTEISEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, NE LUI ETAIT PAS UNI PAR UN LIEN

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de

légales de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors enfin, que l'existence d'un lien

donner suite aux éventuelles récriminations de la clientèle ; que telle est la signification qu'il convient de donner aux propos tenus par X... en confrontation, lorsqu'il a affirmé qu'il existait un lien

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Z... contestait pour la première fois devant elle l'existence d'un lien de subordination entre lui et M.

POLE EMPLOI soutient au contraire qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un lien de subordination alors que tout démontre qu’elle s’est immiscée dans la gestion de cette entreprise.

X... prenait possession du chargement dans les locaux de JNG Transports et effectuait des livraisons selon le planning établi par cette dernière, est inopérante pour caractériser un lien de subordination

bailleur, de lui soumettre la comptabilité, de suivre sa politique de vente, de respecter le budget d'investissement imposé et la clause de non-concurrence, conditions qui étaient constitutives d'un lien

activité de médecin-expert auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), alors, d'une part, que le médecin-conseil exerce son activité dans le cadre d'un service organisé et qu'en écartant le lien

grief à l'arrêt de lui avoir reconnu la qualité d'employeur de ces cinq gérants, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun des éléments retenus par la cour d'appel n'était déterminant pour établir le lien

constatations générales de l'agent de contrôle se bornent à une appréciation globale de leur situation et qu'aucun élément du débat ne permet d'affirmer qu'ils ont effectué des travaux dans le cadre d'un lien

DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ANALYSE LA SITUATION DE CHACUN DES INTERESSES ET QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES N'ETABLIRAIENT NULLEMENT QU'UN LIEN

DE SON CONTRAT, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'INDUSTRIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES

DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE A SON PROFIT, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DONT DISPOSAIT CE PRATICIEN DANS L'EXERCICE DE SON ART ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN

l'arrêt relève que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un contrat de travail postérieurement à sa nomination en qualité de gérant de la société faute d'avoir été placé, à compter de cette date, dans un lien

QUELS QU'EN AIENT ETE LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL ET LA QUALIFICATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE CES CONSTATATIONS SONT TOTALEMENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR TOUT LIEN

X... ne verse aux débats aucun document, ordre, instruction ou directive, établissant qu'il a effectivement accompli sa mission dans le lien de subordination défini selon les termes du contrat signé le

X... de réaliser les films qui lui étaient commandés par la société PAC ne permettaient pas d'exclure tout lien de subordination, que ces refus avaient eu lieu en 1997, à une période où M. X...