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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b569ccdc6046d47a09d73
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B. ' Limites L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504363_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
eaux (ZRE) dans une zone soumise à forte pression sur le plan hydrologique par la présence de maraîchage intensif, le forage concerné ayant déjà été sollicité par la société quatre fois plus que sa limite
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41e
21 avril 2008
21 avril 2008
demandeur de ses autres prétentions, a constaté que le salaire moyen mensuel sur les trois derniers mois est de 2 261,33 € et a rappelé l'exécution provisoire de droit au titre des rémunérations dans la limite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201450
20 septembre 2012
20 septembre 2012
de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; que de même, la circonstance que la circulaire du 18 avril 2006 indique que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 abaisse la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ed
29 mars 2019
29 mars 2019
payable sur treize mois, a été fixée soit un salaire mensuel de 4.000,00 euros, auquel devait s'ajouter une prime annuelle calculée en fonction des objectifs fixés par la direction, pouvant atteindre une limite
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite
Source officielle6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Source officiellePremière Présidence
697b0d6ccdc6046d47127959
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda3c40aa805a7864c0a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- En tout état de cause, fixer la majoration d'indemnité en capital dans la limite de 1.948,18 euros.
Source officielleChambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
11 décembre 2020
rejeté la demande d'astreinte afférente à la remise de ces documents, a rappelé l'exécution provisoire du jugement en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et ce dans la limite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002964496
27 novembre 1996
27 novembre 1996
assigné rendit une ordonnance qualifiant la procédure d'"exceptionnellement complexe" (excepcional complexidade) aux termes des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, prolongeant ainsi la limite
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19fc9f36f05b44317af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée et dirigée par M. [D] [B] jusqu'à sa transformation en société par actions simplifiée le 19 avril 2013 et la démission de M.
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47226
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503467_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
l'arrêté ne comportent eux-mêmes aucune précision sur ce point, il y a lieu d'annuler l'article 3 de l'arrêté en litige en tant seulement qu'il ne fixe pas un terme à l'obligation de présentation dans la limite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
temps de service hebdomadaire devra être de 39 heures 10 minutes. ". 7.Cette circulaire, en ce qu'elle retient, pour le calcul de la durée de temps de travail figurant au contrat des AESH, dans la limite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
temps de service hebdomadaire devra être de 39 heures 10 minutes. ". 7.Cette circulaire, en ce qu'elle retient, pour le calcul de la durée de temps de travail figurant au contrat des AESH, dans la limite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
temps de service hebdomadaire devra être de 39 heures 10 minutes. ". 7.Cette circulaire, en ce qu'elle retient, pour le calcul de la durée de temps de travail figurant au contrat des AESH, dans la limite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163874b947dd77ae6de040d
3 décembre 2010
3 décembre 2010
réformation de la décision attaquée en ce qu'elle a jugé que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes de requalification des contrats de travail à durée indéterminée, limité
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf9
23 janvier 2006
23 janvier 2006
des personnes et des biens ; Attendu qu'aux termes de la jurisprudence constante concernant l'application de l'article 544 du code civil, le droit, pour un propriétaire, de jouir des ses biens, est limité
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d24
23 janvier 2006
23 janvier 2006
des personnes et des biens ; Attendu qu'aux termes de la jurisprudence constante concernant l'application de l'article 544 du code civil, le droit, pour un propriétaire, de jouir des ses biens, est limité
Source officiellePage 52 sur 1799