Il convient donc de liquider provisoirement l’astreinte prononcée, à hauteur de 50 euros par jour de retard pour la durée de 6 mois prononcée par l’ordonnance de référé.

provisoire ou définitive.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau. Sur la liquidation de l’astreinte : 3.

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte : 6. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

B... représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’

7 et 9 février 2023, Mme A B, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la liquidation

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Par la présnte requête, Mme A demande la liquidation provisoire de l'astreinte ainsi prononcée et qu'elle soit portée à 100 euros par jour de retard.

tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard du fait de l’inexécution du jugement du 4 avril 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la liquidation

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder, au bénéfice de Mme B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B pour la période

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder, au bénéfice de Mme B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B pour la période

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 8 000 euros, sur le fondement de l'article L. 911-7

B..., représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice : 1°) de liquider provisoirement, à compter du 31 octobre 2025, l’astreinte prononcée par ordonnance

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par une requête du 23 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la liquidation provisoire de

Sur la liquidation future de l’astreinte : 7.

Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

B A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de liquider provisoirement l'astreinte du 16 décembre 2021 au 23 mai 2022 à hauteur

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 200 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 2 400 euros.