Il n'est pas contesté par les parties que Mme [K] a formulé initialement devant le conseil de prud'hommes une demande de condamnation de la SAS Carrefour Hypermarchés à lui payer la somme de 1616,24 euros

devenant soit inutile, puisque se rapportant au précédent logement, soit prématurée dans l'attente de la décision de l'OFPRA sur la demande d'asile de son enfant ; la demande d'expulsion est par ailleurs

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la SAS Bridgestone France, représentée par Me Christophe Cabanes, demande à la

Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [F] maintient ses prétentions initiales En défense, les consorts [Z]& [U] sollicitent de : A titre principal : - REJETER l’intégralité des demandes

Il représente une menace à l'ordre public et je vous demande d'infirmer la décision de 1ère instance.' Monsieur [F] [G] n'a pas comparu.

Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché public conclu entre elle et la commune de Biesheim relatif à l'installation

Elle précise qu'il vit chez ses parents et demande à rentrer chez lui.

La plainte est en cours, elle a demandé l'aide juridictionnelle.

Elle maintient ses demandes initiales. Cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [Q] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

Lorraine ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 7 février 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, se fondant sur un constat d'huissier, l'ancien employeur a formé une demande

La SA FLOA, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance. En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 218,91 euros pour les loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 29/01/2026 et maintient ses

B n'a pas été promu mais maintenu en Fédéral 1 ; que, par cette décision, le conseil fédéral a pu, contrairement à ce que soutient M. A, prononcer le maintien de M.

A a été faite après que sa demande d'asile initiale a été définitivement rejetée le 16 mai 2022 et que sa première demande de réexamen l'a été le 24 octobre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00014 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

[T] [K] le même jour, le juge des libertés et de la détention de Fontainebleau a rejeté cette demande. M.

[U] ne maintient pas sa demande de mainlevée de la mesure d’hopsitalisation complète, et dit préférer “être sage” et rester hospitalisé le temps qu’une place dans un foyer lui soit trouvée.