du pays dont sont importées les fleurs et non sur le marché d'importation; que dès lors, c'est à tort que la décision attaquée a déclaré que les compositions de plantes litigieuses étaient fortes de valeurs

même en tenant compte d'éventuels matches amicaux ou d'autres tournois, dont le salarié n'établit pas le nombre, ce dernier n'a pas pu être occupé durant la totalité des 52 fins de semaine d'une année

segment du marché industriel entraînant une baisse des prix de l'électricité sur les marchés de gros, a demandé à la société EDF, le 18 mars 2020, la suspension de leur contrat et de la fourniture d'électricité

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu une mission de maîtrise d'oeuvre, et que le lot "gros oeuvre" a été attribué à la Société coopérative ouvrière de production

méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même, et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 4 décembre 2023 (14 pages) la société Khor demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Leu, société anonyme de droit luxembourgeois

financiers à terme, par l'intermédiaire d'une société [...] qui a été absorbée par la société KBL Richelieu.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° B 17-15.157 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sous l'incrimination de faux en écriture privée, faits prévus et réprimés par l'article 441-1 du Code pénal ; qu'il résulte de l'arrêt que Marc X... n'a jamais été en mesure de discuter la requalification

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Marc-Edouard X..., embauché le 1er septembre 1988 en qualité d'aide déclarant en douanes par la société Bidermann Europe, affecté au site de Prouvy, sous les ordres de Mme Z..., chef de service, a été

Jean-Marc A... ni au demeurant de sommes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, d'autre part, qu'il est reproché à Jean-Marc A

2011, la cour d'appel a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

» ; qu'en s'abstenant pourtant d'en déduire l'existence d'un dénigrement, malgré le caractère insuffisamment mesuré des termes employés, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 10 de

, la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé le marché conclu le 1er mars 1990 avec l'entreprise Monchel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M.