que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars

le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 14], [Localité 16] (CAP [Localité 17]) de nationalité Cap-verdienne [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Virginie SCHWARCZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

copropriétaires La Route des Châteaux à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ..., ..., ..., pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Ange, dont le siège social est à Champs-sur-Marne

Jean-Marie, Maurice X..., demeurant ... (Marne), 2 ) Mme Monique, Mauricette Z..., épouse X..., demeurant ...

Marc, - Y... Philippe, - Z...

(Seine-et-Marne), 11 / M. O..., demeurant 29, HLM de Mandipour à Guéret (Creuse), 12 / M.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département du Val-de-Marne

(Hauts-de-Seine), pris en la personne de Mme Danièle Z..., syndic, domiciliée à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes

2026 DEMANDEUR : Madame [R] [X] [E] [O] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] PORTUGAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie ADRIEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

dit que la rupture du contrat de travail était intervenue sans observation de la procédure, alors, selon le moyen pris de la violation de l'article R. 122-17 du Code du travail, issu du décret du 3 mars

résulte des propres documents remis par la partie civile à l'appui de sa plainte que cette dernière n'est pas fondée ; qu'en effet, il est par exemple indiqué dans le rapport d'expertise déposé le 30 mars

infirmant le jugement, a ramené le préjudice patrimonial de veuve Y... de 345 000 francs à 142 000 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice patrimonial ou économique de Marie

et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars

d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le juge d'instruction relevait en fin d'instruction : - que l'essentiel des reproches de dissimulation que X... faisait à son ex-mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de vols avec arme,

Clermont-Ferrand, 27 février 1986) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente résultant des séquelles de la maladie professionnelle reconnue le 2 mars