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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466
9 mars 2016
n'ont souhaité faire d'observations orales ou écrites ; que, lors, de la notification d'infraction à la législation des contributions indirectes, intervenue le 17 avril 2009, ont été présentées de manière
613725b4cd5801467741feb8
6 juin 1996
pour ce trafic et du lieu de la prise en charge de la marchandise que celle-ci avait un lien avec les stupéfiants; "alors qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre; qu'en matière
civ3
613720f9cd580146773efee0
18 mai 1989
quelques mois auparavant, supprimé une rigole, "alors, selon le moyen, que, dans le rapport d'expertise qui a été dénaturé de façon flagrante, le technicien ne s'était prononcé à cet égard que d'une manière
613726a2cd5801467742736d
20 juin 2007
, l'emballage final, tous les composants et matières premières étant importés ; - que l'usine de production de Macao était gérée et administrée par la société ACME ; - que les boîtiers de plastique
61372590cd5801467741ed3c
26 janvier 1994
485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement rendu en matière
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00392
30 mars 2021
Une information judiciaire a été ouverte, en matière de trafic de stupéfiants, le 6 juillet 2017, à l'issue d'une enquête préliminaire au cours de laquelle diverses réquisitions avaient été adressées à
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86d
22 février 2011
La société PLASTI PARTS est le fournisseur des composants en plastique servant à la fabrication de ces moto-réducteurs et notamment des bagues moulées destinées à assurer leur étanchéité au niveau de leur
61372695cd58014677426c2b
28 février 2006
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de violation de ses obligations en matière
61372569cd5801467741d829
27 février 1996
travailler sur des échafaudages leur permettant de ne pas prendre appui directement sur ces matériaux ; qu'en l'espèce, et comme l'avaient relevé les premiers juges, un échafaudage avait été installé de manière
613726a1cd58014677427326
24 janvier 2006
base légale ; "2 ) alors que l'appréciation du risque pour la santé que présenterait une denrée alimentaire doit être fondée sur des preuves scientifiques disponibles et récentes, et être menée de manière
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8205
21 avril 2023
Le vol et le détournement de matières portent atteintes à notre activité même de négoce de déchets.
61372652cd58014677424a5a
17 décembre 2003
pour la commercialisation des vins d'appellation d'origine contrôlée du domaine viticole ; que ces moyens péremptoires démontraient clairement que les prévenus n'avaient pas fait apparaître de quelque manière
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225
6 mars 2018
lors, porter que sur l'ensemble de la prévention, par dérogation aux règles de droit commun ; qu'une jurisprudence constante tire en effet les conséquences du fait que l'acte initial de poursuite en matière
6079a87a9ba5988459c4d6be
5 octobre 2004
Mathieu, - Z...
civ1
613723cccd5801467740e4f0
4 décembre 2001
semés en vue d'être transplantés dans la serre sinistrée, de l'obligation de remplacer ces plants par des plants achetés à un tiers, d'une plantation tardive, d'une perte de rendement et d'une mise sur
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
THOMAS PLANTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Eric GAFTARNIK de la SELARL GWL, avocat plaidant au barreau de PARIS
comm
61372455cd58014677414a6a
3 novembre 2004
Z... la totalité des parts composant le capital de la société Plastiques de Torcieu, laquelle a elle-même acquis la totalité des parts de la société JAB Services détenues par les consorts X... et par un
civ2
613724abcd58014677417645
24 mai 2006
AGF IART, une autre somme, à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas fautifs au sens de l'article 1382 du code civil, les travaux réalisés conformément aux indications du maître
6137263acd58014677423f0d
15 novembre 2005
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01697
28 septembre 2016
Solidaires SUD emploi PACA fait grief au jugement, pour rejeter sa demande, de valider la décision administrative de la DIRECCTE qui soutenait la demande de Pôle emploi en se fondant principalement, de manière
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