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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

n'ont souhaité faire d'observations orales ou écrites ; que, lors, de la notification d'infraction à la législation des contributions indirectes, intervenue le 17 avril 2009, ont été présentées de manière

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb8

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

pour ce trafic et du lieu de la prise en charge de la marchandise que celle-ci avait un lien avec les stupéfiants; "alors qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre; qu'en matière

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773efee0

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

quelques mois auparavant, supprimé une rigole, "alors, selon le moyen, que, dans le rapport d'expertise qui a été dénaturé de façon flagrante, le technicien ne s'était prononcé à cet égard que d'une manière

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742736d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

, l'emballage final, tous les composants et matières premières étant importés ; - que l'usine de production de Macao était gérée et administrée par la société ACME ; - que les boîtiers de plastique

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement rendu en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00392

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Une information judiciaire a été ouverte, en matière de trafic de stupéfiants, le 6 juillet 2017, à l'issue d'une enquête préliminaire au cours de laquelle diverses réquisitions avaient été adressées à

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d86d

Appel

22 février 2011

22 février 2011

La société PLASTI PARTS est le fournisseur des composants en plastique servant à la fabrication de ces moto-réducteurs et notamment des bagues moulées destinées à assurer leur étanchéité au niveau de leur

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c2b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de violation de ses obligations en matière

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CC

cr

61372569cd5801467741d829

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

travailler sur des échafaudages leur permettant de ne pas prendre appui directement sur ces matériaux ; qu'en l'espèce, et comme l'avaient relevé les premiers juges, un échafaudage avait été installé de manière

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427326

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

base légale ; "2 ) alors que l'appréciation du risque pour la santé que présenterait une denrée alimentaire doit être fondée sur des preuves scientifiques disponibles et récentes, et être menée de manière

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CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf8205

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le vol et le détournement de matières portent atteintes à notre activité même de négoce de déchets.

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CC

cr

61372652cd58014677424a5a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

pour la commercialisation des vins d'appellation d'origine contrôlée du domaine viticole ; que ces moyens péremptoires démontraient clairement que les prévenus n'avaient pas fait apparaître de quelque manière

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CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

lors, porter que sur l'ensemble de la prévention, par dérogation aux règles de droit commun ; qu'une jurisprudence constante tire en effet les conséquences du fait que l'acte initial de poursuite en matière

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Mathieu, - Z...

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CC

civ1

613723cccd5801467740e4f0

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

semés en vue d'être transplantés dans la serre sinistrée, de l'obligation de remplacer ces plants par des plants achetés à un tiers, d'une plantation tardive, d'une perte de rendement et d'une mise sur

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

THOMAS PLANTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Eric GAFTARNIK de la SELARL GWL, avocat plaidant au barreau de PARIS

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comm

61372455cd58014677414a6a

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Z... la totalité des parts composant le capital de la société Plastiques de Torcieu, laquelle a elle-même acquis la totalité des parts de la société JAB Services détenues par les consorts X... et par un

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CC

civ2

613724abcd58014677417645

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AGF IART, une autre somme, à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas fautifs au sens de l'article 1382 du code civil, les travaux réalisés conformément aux indications du maître

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CC

cr

6137263acd58014677423f0d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01697

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Solidaires SUD emploi PACA fait grief au jugement, pour rejeter sa demande, de valider la décision administrative de la DIRECCTE qui soutenait la demande de Pôle emploi en se fondant principalement, de manière

Source officielle

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