Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret.

: 1°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 21 septembre 2020, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Cette prestation a un caractère forfaitaire" ; que la mauvaise foi du prévenu, apparaît clairement en considérant que depuis l'arrêt ci-dessus mentionné, il n'a versé à son ancienne épouse aucune somme

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

produits cosmétiques, sur les rémunérations inférieures au SMIC versées aux salariées chargées de la vente à domicile, et a réintégré dans l'assiette des cotisations des indemnités kilométriques forfaitaires

laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 17.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

R.) qui lui a été attribuée en sa qualité de bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion (R. M. I.), suite à la création de son activité.

matériels, véhicule de fonction, bons d'essence, abonnements autoroutiers, téléphone, ticket restaurant, menu matériel pour remplir ses fonctions consistant à démarcher des prospects dans un nombre minimal

laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.