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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par les premiers juges.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
ne justifie pas qu’elle soit interdite de chasse compte tenu de ses droits acquis et de son périmètre de chasse. » Le tribunal qui a visé ce moyen y a répondu au point 8 du jugement attaqué par des motifs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC004948407
13 janvier 2009
d'environ 32 000 euros par agent ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces justifications soient de nature à faire reposer les dispositions rétroactives précitées sur des motifs
ELOIGNEMENT
DTA_2510261_20251203
3 décembre 2025
méconnait l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la seule circonstance de solliciter une demande de réexamen d’asile ne constitue pas un motif
ETRANGERS
67ff3d376d3290e00e0e79c6
15 avril 2025
Le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants.
3ème chambre
DTA_2501217_20250527
27 mai 2025
Elles sont par suite suffisamment motivées. 4.
DCA_24NC00301_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02135
6 novembre 2019
____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant
Juge des référés
ORCA_25VE01507_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
6704cb682f5f3246ff3814d8
6 octobre 2024
Indépendamment de toute appréciation de fond, alors que sa situation familiale a été rappelée, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des
67061e3bfde28ee420711155
8 octobre 2024
est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'inanité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301809_20230727
27 juillet 2023
souhaitait la recruter, le département a empêché que son recrutement ait lieu ; il précise en outre que, s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de cette décision, l'intérêt du service n'est pas un motif
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908aa
15 mai 2013
MOTIFS 1o/ Sur la nature des relations contractuelles Attendu que c'est par des motifs exacts que le jugement énonce, pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
DCA_25LY01678_20260325
25 mars 2026
En tout état de cause, le tribunal a répondu par des motifs suffisants aux points 7, 8, 14 et 16 de son jugement aux moyens soulevés devant lui tirés de la méconnaissance respective des dispositions de
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1205JUD002522809
5 décembre 2017
La révision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200696
17 mai 2018
SUIVANT: « Risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions, semble souvent laisser son émotion prendre la place du professionnalisme.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173971
3 mai 2017
Le 14 janvier 2014, le ministère public demanda au juge d’instruction de prononcer un non-lieu provisoire au motif d’une absence de preuves suffisantes contre les suspects.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458650.20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société DA Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12099
20 septembre 2018
La dispersion du rassemblement sur la Place de la Liberté sans motif suffisant et, apparemment, sans avertissement préalable et avec un usage injustifié et excessif de la force s’analyse en une mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00494_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le premier juge s'est prononcé au point 6 de ce jugement et par des motifs suffisants sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation
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