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27 462 résultats pour « mutation de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c3cd5801467740dde3

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

X... était consécutive à des dfficultés économiques ou à des mutations technologiques, sans répondre au moyen invoqué par la société et tiré de l'existence de difficultés antérieures chiffrées auxquelles

Source officielle

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CC

soc

613723b1cd5801467740cff1

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

en raisons de difficultés économiques avec réduction des horaires de travail et de la rémunération ; que la salariée a refusé cette modification et a été licenciée pour motif économique, le 27 février

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d803

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

au stade de la rupture ; qu'en l'occurrence, en l'absence de mesures individuelles de licenciement, le départ du salarié constitue nécessairement, soit une rupture d'un commun accord du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f827f

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Fédération Léo Lagrange ne prouvait pas qu'elle n'avait pu reclasser l'intéressée dans un emploi équivalent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01146

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01152

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01149

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c1

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

due aux difficultés économiques par elles rencontrées face à la crise sévissant dans le monde bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de travail n'était plus supportable » ; * M.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426337

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

régularisation reste purement hypothétique, outre qu'elle est directement contredite par l'avis technique de la DDE, s'agissant d'une zone à vocation agricole ; qu'en dernier lieu, une hypothétique mutation

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CC

civ3

61372271cd580146773fd121

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

nationale des chemins de fer français, d'immeubles dans lesquels elle exerçait son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412316

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... signait un avenant au contrat de travail relatif à l'exécution de son emploi sur le site de Batilly ; qu'il a été licencié le 28 février 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu

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CC

soc

6137246bcd58014677415564

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

au salon de Somain, l'employeur modifiait le contrat de travail de la salariée puisque l'employeur serait devenu la SARL EAG de Somain, dénomination figurant sur le contrat de travail de Mme A... versé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

salarié serait éventuellement apte à un poste au sol - au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1001DEC008085812

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

    La Cour observe que le requérant avait été muté sur un autre lieu de travail à la demande du gouverneur de son lieu de travail de l’époque.

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CC

soc

613723ffcd58014677410eb4

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

technologiques visées par l'article L. 321-1 du Code du travail, dont l'énumération n'est pas limitative, est un motif de licenciement suffisant et vérifiable et peut être lié autant à la nécessité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00920

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a été constaté par le syndic que la société HM2 ne déférait pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui lui étaient trimestriellement adressés, et ce depuis

Source officielle
CC

soc

613724cecd5801467741881f

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

consécutives à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que le remplacement immédiat du salarié

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