AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), que la société

, fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise.

, fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... à Pannes

à la mise en œuvre, étude, recherche, fabrication et commercialisation de tous matériels, articles et accessoires destinés à garantir l'inviolabilité ou améliorer tout conditionnement alimentaire ou non

Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. / (…). / III. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités

au taux contractuel de 8,95 % l'an à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au paiement effectif ; ' Condamné solidairement [J] [L] et [I] [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine

Vous avez préparé des fiches de paie pour des salariés en CDD sans préparer le chèque du règlement correspondant alors que vous n'êtes pas sans savoir que le salaire doit être payé immédiatement, et ce

du plan, la caisse n'a été désintéressée qu'à concurrence de 59 388,55 euros, le reliquat de 39 158,25 euros ayant été omis des dividendes ; que, le 20 avril 2010, elle a assigné la société DS en paiement

. ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT, QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SARL DOMO CONSEIL Prononcé par mise à disposition au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis le 9 juin

comptant dès le jugement d'arrêté du plan de redressement II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – GEL DES PAIEMENTS DE LA CREANCE INTRA GROUPE

à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Le 20 juin 2022, la société DEV AND CO a déposé un projet de plan de redressement selon deux options : -option 1 : paiement de deux annuités de 24 000 euros financées par une redevance de location-gérance

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR

mariés sans contrat en 1945, ont vendu à la SCI du 22 rue François-Villon (la SCI) divers lots dans un immeuble en copropriété sis à Livry-Gargan, moyennant le prix de 350 000 francs payable en sept annuités

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription * Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir L'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont