AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100426
11 avril 2018
11 avril 2018
principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant, sans en examiner le contenu, les tableaux, photographies et notes
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soc
é plaintec/M. X
61372211cd580146773f9f36
24 novembre 1993
24 novembre 1993
-établissement de fausses notes de frais- était en apparence de nature à constituer, au moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de former sa
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