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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100426

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant, sans en examiner le contenu, les tableaux, photographies et notes

Source officielle

Page 52 sur 9760

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CC

soc

é plaintec/M. X

61372211cd580146773f9f36

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

-établissement de fausses notes de frais- était en apparence de nature à constituer, au moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de former sa

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbc8cdc6046d479cfae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a autorisé Mme [R] [N] à produire selon note en délibéré sous 8 jours les justificatifs des régularisations de charges 2024 et 2025.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge a donné lecture de la note de la déléguée aux prestations familiales ADSEA 77 en charge du suivi de Mme [Q] [X].

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092e7

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

la Clinique Mailhe en qualité de surveillante en 1986 ; qu'en avril 1992, son employeur, en application de la nouvelle convention collective, lui a notifié sa qualification de "surveillante générale chargée

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412945

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

prévoyance (CNP) pour les garanties décès, invalidité permanente et absolue (IPA) et incapacité temporaire totale (ITT) ; qu'à la suite du placement de Mme X... en arrêt de travail, la CNP a pris en charge

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e32ccdc6046d47053d83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils resteront à la charge de la demanderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd8bcdc6046d472bb9d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par note en délibéré autorisée, reçue le 13 février 2026, la société SEINE [Localité 2] HABITAT a confirmé que l’effacement de la dette avait été contesté.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0113DEC004043798

Admin. suprême

13 janvier 2000

13 janvier 2000

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 40437/98 présentée par Djahit TSINGOUR [Note2] contre la Grèce [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Campo Longo 33220 CAPLONG comparant en personne assisté de Mme [W] [T] EPOUSE [U], en qualité de conjointe ET DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001450289

Admin. suprême

2 septembre 1992

2 septembre 1992

  The Commission further notes that the libel charges against the applicant were completely re-examined by the Court of Appeal.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febf1

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas avoir présenté ses feuilles de maladie dans les délais légaux, sans s'expliquer sur les documents produits par Mme X..., la note

Source officielle
CC

civ3

61372489cd58014677416533

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges

Source officielle
CC

civ3

61372489cd58014677416534

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300352

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[R] de remboursement de la somme de 103,95 euros qui correspondait au remplacement du thermostat canne, sous l'angle de la récupération d'une charge locative, quand il avait réclamé le paiement de cette

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffea

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

au moins un fonctionnaire honoraire d'administration centrale ; Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001387788

Admin. suprême

17 mai 1990

17 mai 1990

          As far as the question of applicability of this provision is concerned the applicant notes that the charges brought against him were extremely important

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200921

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[G] de sa demande de communication sous astreinte des notes techniques établies par le docteur [Z], alors « que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa838

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

que, selon le moyen, de première part, la preuve de la réalité de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'un plaideur ne peut se créer sa propre preuve ; qu'en se fondant exclusivement, soit sur des notes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L'arrêté de Bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail des personnes ainsi recrutées. » ; que la note mentionnant également « Il

Source officielle